Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00065
- Formation
- Contentieux général civ 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 203 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER CONTENTIEUX CIVIL - Contentieux général
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (article 394 et suivants du code de procédure civile)
DOSSIER : N° RG 26/00065 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76OC7 DEMANDEUR(S) : S.C.I. NAREPARE représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR(S) : S.A.S. IMMOPALE PROMOTION représentée par Me Stéphane BESSONNET, avocat au barreau de LILLE
Nous, Aude BUBBE, Première Vice-Présidente, juge de la mise en état de la chambre civile, assistée de Catherine BUYSE, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement de la SCI NAREPARE par message RPVA du 03 juin 2026 laquelle indique avoir régularisé un protocole d’accord ;
Vu l’acceptation du désistement de la SAS IMMOPALE PROMOTION par message RPVA du 09 juin 2026 ;
Qu’il convient de faire droit à la demande ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 10 Juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer dans cette affaire ?
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci. La juridiction a statué le 10 juin 2026, sous le numéro 26/00065.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00065. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.