Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressement

T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y

■

Chambre des Procédures Collectives

Affaire : Association REV’ART REVOLUTION ARTISTIQUE

N° RG 25/00037 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q56B Nature de l’affaire : 4GE

MINUTE N° : 26/108

JUGEMENT Rendu le 11 Juin 2026 Association REV’ART REVOLUTION ARTISTIQUE [Adresse 1] [Localité 1]

non comparante, ni représentée

En présence de :

Madame [M] [I] substituant Maître Christophe BASSE [Adresse 2], Mandataire Judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente, Président

Madame Cécile VISBECQ, Juge, Madame Mahalia GALIE-BLANZE, Juge Assesseurs

Greffier : Madame Karine VANNIER

En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.

DÉBATS : A l’audience du 11 Juin 2026 tenue en Chambre du Conseil

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Vu les articles L.643-9 alinéa 2 et R.643-18 alinéa 1 du code de commerce ;

Prononce la clôture pour insuffisance d'actifs de la liquidation judiciaire de l’association REV’ART REVOLUTION ARTISTIQUE ;

Maintient madame Anna PASCOAL, juge commissaire, et désigne madame Stéphanie HAINCOURT, juge commissaire suppléant ;

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article R. 621-8 du code de commerce ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le ONZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.

LE GREFFIER LE PRESIDENT