Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

O R D O N N A N C E DU DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisation sous contrainte 17 Juin 2026 N° RG 26/00189 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4E5 Minute n° : 26/188

A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le dix sept Juin deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur LE PREFET DE L’ORNE demeurant [Localité 2] de Normandie - Direction de l’offre de soins - Espace Claude Monet - [Adresse 1]

non comparant ni représenté

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [E] [T] né le 16 Mars 1984 à [Localité 3] (SARTHE) Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 2]

comparant, assisté de Me Stéphanie LELONG, avocat au barreau d’ALENCON

CURATEUR

Société SMJPM ( madame [Q]) [Adresse 3] [Localité 4]

Présent

et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;

DÉBATS : A l’audience du 17 Juin 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :

LE JUGE :

Monsieur [E] [T] fait l’objet de soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète sous contrainte depuis le 12 août 2024. Le Juge a ordonné la poursuite de cette mesure aux intervalles prescrits par la loi, la dernière ordonnance datant du 31 décembre 2025.

Par requête du 12 juin 2026, le Préfet de l’Orne, se fondant sur l’avis motivé du Docteur [K] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Le greffe a convoqué le patient, son conseil, son curateur, Monsieur le Préfet, avisé Monsieur le Directeur du CPO et Madame le Procureur de la République de l’audience du mercredi 17 juin 2026 à 9 heures 30.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Monsieur [E] [T] n’a pas fait d’observation.

Madame [Q] indique que le projet de l’ESAT est en bonne voie puisqu’un stage de 15 jours est prévu à compter du 20 juillet, renouvelable et qu’ensuite un hébergement pourra avoir lieu en foyer. Elle explique rester dans l’attente de l’accord du préfet que Monsieur [E] [T] déjà bénéficié d’autorisation de sortie.

L’avocate ne soulève pas d’irrégularité et constate que Monsieur [E] [T] a donné son accord au collège pour rester hospitalisé.

A l’audience, Monsieur [E] [T], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assisté de son avocat, et entendu en ses observations.

M O T I F S

Sur la forme, l’article L 3211-12-1-I du code de la santé publique dispose que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II [...] n'ait statué sur cette mesure : ...3° Avant l'expiration d'un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale soit toute décision prise par le juge en application des articles L3211-12 ou L3213-5 du présent code ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision [...] Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°».

En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Monsieur [E] [T] au plus tard le 31 juin 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais prescrits par la loi.

Par ailleurs, l’avocat ne soulève pas d’irrégularité de procédure.

Sur le fond, il résulte des dispositions de l'article L 3213-1-I du code de la santé publique que le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté [...] l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

En l’espèce,Monsieur [E] [T] souffre d’une pathologie psychiatrique chronique. Le psychiatre note peu d’évolution clinique car le comportement reste passif. Elle déplore malgré l’hospitalisation la persistance de consommations même peu fréquentes de toxiques. Elle ajoute que l’investissement dans les soins et un projet social reste superficiel.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue publiquement et en premier ressort :

Constate que Monsieur [E] [T] bénéficie de l’Aide juridictionnelle Garantie ;

Ordonne la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [E] [T] ;

Laisse les dépens à la charge de l'État.

Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le greffier, Le juge,

Reçu copie le 17 Juin 2026, La personne hospitalisée (Monsieur [E] [T]),

Reçu copie le 17 Juin 2026 L’avocat (Me Stéphanie LELONG),

Reçu copie le 17 Juin 2026 Le curateur (Société SMJPM),

Notifié à M. le Préfet de l’Orne et au PR et avis au Directeur du CPO le 17 Juin 2026 Le greffier,