Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.

S.A.S. HANON SYSTEMS CHARLEVILLE c/ CPAM DES ARDENNES

Dossier N° RG 26/00051 - N° Portalis DBWT-W-B7K-E2JA

Minute n°26 /00245

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES POLE SOCIAL

Ordonnance du président de la formation de jugement, statuant en qualité de juge de la mise en état, rendue le 18 mai 2026 par Tamara PHILLIPS, vice-présidente du tribunal judiciaire, assistée de Laurence DOMELIER-PSAUME, faisant fonction de greffier ______________________________________________

Grosse délivrée le :

à :

Copie(s) délivrée(s) le :

à : - SAS HANON SYSTEMS CHARLEVILLE - Me Zouhaire BOUAZIZ - CPAM des Ardennes

Appel du :

DEMANDEUR :

S.A.S. HANON SYSTEMS CHARLEVILLE ZI de Montjoly 3 Avenue de l’Industrie 08000 CHARLEVILLE MÉZIÈRES représentée par Me Zouhaire BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, Non comparant

DÉFENDEUR :

CPAM DES ARDENNES Service comptabilité 14 avenue Georges Corneau 08101 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX représentée par Mme [P] [D], audiencier muni d’un pouvoir spécial, Comparante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Tamara PHILLIPS Greffier : Laurence DOMELIER-PSAUME, faisant fonction

Le tribunal a rendu, en audience publique au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 18 mai 2026 , l’ordonnance réputée contradictoire, dont la teneur suit.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS HANON SYSTEMS CHARLEVILLE a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES par l’intermédiaire de son conseil, Me [H] [B], pour contester la décision de la commission médicale de recours amiable en date du 25 septembre 2025 attribuant un taux d’IPP à 17 % ;

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 mai 2026 ;

Par courrier reçu le 15 mai 2026 au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES, la SAS HANON SYSTEMS CHARLEVILLE a indiqué vouloir se désister de son action ;

La CPAM des Ardennes acquiesce ce désistement ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

L’article 395 du même code prévoit que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

La partie défenderesse a déclaré expressément accepter le désistement ;

Il convient donc de constater le désistement d’instance et le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Nous, Tamara PHILLIPS, présidente de la formation de jugement, statuant avec les pouvoirs du juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire et insusceptible de recours;

Constatons le désistement d’instance de la SAS HANON SYSTEMS CHARLEVILLE et l’extinction de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 26/00051 ;

Condamons la SAS HANON SYSTEMS CHARLEVILLE aux dépens.

Le Greffier, La Présidente,