Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

[I] [F] c/ MDPH DES ARDENNES

Dossier N° RG 25/00321 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EYIR

Minute n°26 /00236

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES POLE SOCIAL

Ordonnance du président de la formation de jugement, statuant en qualité de juge de la mise en état, rendue le 18 mai 2026 par Tamara PHILLIPS, vice-présidente du tribunal judiciaire, assistée de Laurence DOMELIER-PSAUME, faisant fonction de greffier ______________________________________________

Grosse délivrée le :

à :

Copie(s) délivrée(s) le :

à :

Mme [I] [F] Me LARDAUX Marie MDPH des Ardennes

Appel du :

DEMANDEUR :

Madame [I] [F] 37 rue Edouard Vaillant 08700 NOUZONVILLE représentée par Maître Marie LARDAUX, avocate au barreau des Ardennes, Comparante,

DÉFENDEUR :

MDPH DES ARDENNES 55 Avenue de Gaulle 08000 CHARLEVILLE- MEZIERES Dispensée de comparaître,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Tamara PHILLIPS Greffier : Laurence DOMELIER-PSAUME, faisant fonction

Le tribunal a rendu, en audience publique, conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 18 mai 2026, l’ordonnance contradictoire, dont la teneur suit.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [I] [F] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, Me Marie LARDAUX, le Pôle social du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES par courrier reçu au greffe le 10 novembre 2025 pour contester la décision de refus de la demande en date du 14 février 2025 au titre de l’allocation adulte handicapé prise par la CDAPH sur recou ;

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 mai 2026 ;

Par courrier reçu le 18 décembre 2026 au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES, Madame [I] [F], par l’intermédiaire de son Conseil, Me Marie LARDAUX, a indiqué vouloir se désister de son action ;

La MDPH des Ardennes acquiesce ce désistement ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

L'article 395 du même code prévoit que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

La partie défenderesse a déclaré expressément accepter le désistement ;

Il convient donc de constater le désistement d'instance et le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Nous, Tamara PHILLIPS, présidente de la formation de jugement, statuant avec les pouvoirs du juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire et insusceptible de recours,

Constatons le désistement d’instance de Madame [I] [F] et l’extinction de la procédure inscrite au rôle sous le numéro RG 25/00321 ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur.

Le Greffier, La Présidente,