Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/05612 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5G5J MINUTE: 26/1192

Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [K] [O] né le 12 Août 2000 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Le 19 Decembre 2025 le representantant de l’etat a prononcé par arrêté l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [K] [O].

Depuis cette date, Monsieur [K] [O] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 08 Juin 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [O].

Le 15 Juin 2026, le representantant de l’etat a envoyé un mail daté du 02 Juin 2026, nous informant dela modification de la prise en charge de Monsieur [K] [O] qui fait desormais l’objet d’un programme de soins et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS en date du 08 Juin 2026 concernant Monsieur [K] [O].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le16 Juin 2026

Le juge des libertés et de la détention

Elodie PATS

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :