Décision chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 15/06/2026

Titulaire de la procédure collective :

SASU EBUGZ

La société a pour objet l'animalerie, ventes en magasin et sur internet, achat et vente d'animaux de compagnie ou non, nourritures et accessoires pour animaux. Le commerce de détail et de service touchant le monde animal et ses dérivés, la commercialisation des animaux domestiques ou non, la protection animale, les livraisons à domicile. La vente de plantes d'intérieur et d'extérieur, la vente de produits et accessoires de jardin [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 933928459 2024B00896

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 15/12/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SASU EBUGZ, a désigné SELAS M.J.S [T] en la personne de Maître [Q] [D], comme mandataire judiciaire, Monsieur [B] [Y], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience du 09/02/2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation,

Par jugement en date du 09/02/2026 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,

A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU : * Monsieur [F] [I] lequel sollisite le renouvellement de la période d'observation précisant qu'il avait trouvé un expert-comptable qui a accepté de le suivre, * La SELAS M.J.S [T] en la personne de Maître [Q] [D], Mandataire Judiciaire, lequel n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU

qu'il appert de l'audition des parties que la société finance son cycle d'exploitation, cependant qu'aucune comptabilité couvrant la période d'observation n'est produite,

ATTENDU

que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de

renouveler

la période d'observation pour une nouvelle période de

six mois,

PAR CES MOTIFS:

LE TRIBUNAL

, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI

, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,

VU

le rapport du juge-commissaire,

VU l'article L.621-3 du code de commerce,

RENOUVELLE la période d'observation

ouverte par jugement en date du 15/12/2025 et la poursuite d'activité

jusqu'au 15/12/2026 pour :

EBUGZ [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 933928459 2024B00896

élaborer un projet de plan de redressement,

FIXE

la comparution des parties

au 14/12/2026 à 15:00

par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT ET JUGE

que le dirigeant, le cas échéant assisté de l'administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au jugecommissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public DEUX MOIS avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d'apurement du passif et UN MOIS avant la comparution un compte résultat couvrant la période d'observation et une situation de trésorerie, et ce, en application de l'article R.622-9 du code de commerce,

ORDONNE

la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,

ORDONNE

l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Remy LIENARD, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 15/06/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Remy LIENARD, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi quinze juin deux mille vingt six et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.