Décision mise en l'état (affaire nouvelle)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00146
- Formation
- Mise en l'état (Affaire Nouvelle)
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 331 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 29 mai 2026
Références : 2026F00146
ENTRE :
SA LIXXBAIL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Quentin SIGRIST ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Adèle EYNARD-MACHET ([Localité 3])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS CORHOFI [Adresse 2]
Représentée par Me Franck [Localité 4] ([Localité 3])
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. [E] [D]
Date de l'audience publique des débats (1) :
29 mai 2026
Formation du délibéré :
M. [E] [D]
Mme Christine COQUET
Mme Corinne CLESSE
Date de prononcé (2):
29 mai 2026
Président signataire :
M. [E] [D]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2025F00353, introduite sur assignation par acte de commissaire de justice le 13 novembre 2025, opposant la SA LIXXBAIL à la SAS CARROSSERIE DE LA MAURIENNE agissant sous l'enseigne A+ GLASS,
Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2026, à la requête de la SA LIXXBAIL, à l'encontre de la SAS CORHOFI, enrôlée sous le n° 2026F00146,
Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).
Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2025F00353 et n° 2026F00146,
Dit que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2025F00353,
Réserve les dépens mais disons qu'il y a lieu pour la SA LIXXBAIL de les avancer,
Liquide les frais de greffe à la somme de 62,83 euros TTC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00146. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.