Décision chambre du conseil (ouvertures)

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003080

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 10/06/2026

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : ******* DEFENDEUR(S) : LA SELLERIE DE GUINGAMP (SARL) [Adresse 1] Guingamp REPRESENTANT(S) : ****** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Gilles LHUAIRE : Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD JUGES Monsieur Alain PIERRES

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : LA SELLERIE DE [Localité 1] (SARL).

ATTENDU qu'à la date du 28 MAI 2026,

Madame [U] [N], gérante de la SARL LA SELLERIE DE [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2]

a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL LA SELLERIE DE [Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 893 570 267 (2021 B 120).

ATTENDU que la SARL LA SELLERIE DE [Localité 1] exerce une activité de vente de matériel d'équitation, textile, cavalier, textile cheval, vente de produits soins chevaux, accessoires, bijoux liés aux cavaliers, aliments chevaux et livres liés à l'équitation en général, vente sur concours sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Madame [U] [N] a été appelée à comparaître le 10 JUIN 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 28 MAI 2026.

ATTENDU que Madame [U] [N] se présente à l'audience et déclare que l'activité est difficile avec la conjoncture actuelle,

QUE Madame [U] [N] a procédé au déstockage de son matériel fin 2025, dont la valeur était estimée à 5.000 €,

QUE l'activité est arrêtée depuis le 15 MARS 2026 et que Madame [U] [N] sollicite donc l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.

ATTENDU que le passif de la société est de 33.740,76 € pour un actif disponible de 1.113, 37 €,

QUE les premières dettes remontent au 31 MARS 2026.

ATTENDU que la SARL LA SELLERIE DE [Localité 1] n'est propriétaire d'aucun immeuble.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL LA SELLERIE DE [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de

LIQUIDATION JUDICIAIRE

prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de

la SARL LA SELLERIE DE [Localité 1],

DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

DESIGNE Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [K] [P]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE la

SELARL [M] T. - ARMOR JURIS ENCHERES * [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Madame [U] [N] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 31 MARS 2026 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu'il appartient à Madame [U] [N] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les

DEUX MOIS

de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.