Décision chambre du conseil (ouvertures)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026008641
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 329 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de rejet du 11/06/2026 Rôle n° 2026 008641
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11/06/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 11/06/2026PRESIDENT: Monsieur Romain FOURNIERJUGES: Monsieur Henry THERRAS Madame Isabelle ENELGREFFIER: Madame Marine DESSAUX
L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA (URSSAF)
[Adresse 1] comparant par madame [S] [E], collaboratrice
contre
[Localité 1] (SELARL)
[Adresse 2] 509 606 679 RCS [Localité 2] représentée par Maître [A] [R]
Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article L.621-2 du code de commerce qui dispose : « Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas ».
Vu l'article L.721-5 du code de commerce qui dispose : « Les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaitre des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales règlementées ».
En l'espèce, l'URSSAF a assigné, par exploit en date 26 mai 2026, la société [Localité 1] (SELARL) a comparaitre devant le tribunal de céans aux fins de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement liquidation judiciaire.
A l'audience, Maître [R] indique que seul le tribunal judiciaire est compétent pour connaitre du sort des sociétés d'avocats et que dès lors le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ne peut connaitre de l'affaire.
Il ajoute que la société [Localité 1] (SELARL) souhaite déposer, dans les prochains jours, une déclaration de cessation des paiements près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Disons que le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence est incompétent pour connaitre de la demande,
Renvoyons le demandeur à saisir la juridiction compétente,
Prenons acte de la volonté de [Localité 1] (SELARL) de déposer une déclaration de cessation des paiements près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence,
Liquide les dépens à la somme de 54.37 euros dont TVA 9.06 euros.
Le président Monsieur [X] [H]
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026008641. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.