Décision procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026000292
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 435 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 05/06/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges,
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats en Chambre du Conseil à l'audience du : 05/06/2026
Objet de la demande : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ)
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [H] [Y], gérant, accompagné de Madame [T] [O], associé Maître [G] [P] de la SELARL [G] [P], mandataire judiciaire
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 05/12/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GROUPE GHC (SARL) [Adresse 1], qui exerce une activité de prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises françaises ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 839 371 069 (2018 B 159).
Ce même jugement a autorisé une période d'observation d'une durée de six mois, qui arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L.621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société est la holding d'un groupe de sociétés spécialisés dans la coiffure ; la restructuration du groupe est en cours ; aucune nouvelle dette ne semble avoir été créée ; le mandataire judiciaire indique qu'il faut prêter attention dans les prochains mois à l'évolution de la courbe de trésorerie et la capacité d'autofinancement de chaque structure et étudier la rentabilité propre à chaque fonds, dans la perspective d'un plan de redressement. Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre à la société GROUPE GHC (SARL) de préparer un projet de plan de redressement.
Il y a donc lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 04/12/2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu l'avis du juge-commissaire ;
ORDONNE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 04/12/2026 dans le redressement judiciaire de la société GROUPE GHC (SARL) inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 839 371 069 (2018 B 159).
FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l'audience du
VENDREDI 04 DÉCEMBRE 2026 à 09:30
au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 2].
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi.
La Minute est signée de Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000292. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.