Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026000994
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 324 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 09/06/2026
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : ASSIGNATION Demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire Jugement de désistement d'instance
Répertoire général : 2026 000994
Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Que par exploit d'huissier en date du 18/03/2026, l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] a assigné Monsieur [A] [H] [R] (EI) ayant son siège établissement [Adresse 1], immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 435 404 421 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre lui.
Que Monsieur [A] [H] [R] (EI) n'a pas comparu bien que régulièrement convoqué par exploit d'huissier et quoique dument appelé.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que par jugement date du 05/05/2026, le Tribunal de commerce de Douai a prononcé à l'encontre de Monsieur [A] [H] [R] (EI) l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Qu'en conséquence, l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] se désiste de sa demande.
Qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des dispositions articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de procédure civile et de prononcer l'extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Constate le désistement d'instance du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence prononce son dessaisissement.
Dit que les dépens seront supportés par le demandeur, lesquels sont liquidés à la somme de 54.37 euros ttc.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience du 09/06/2026 ou siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, AC. MORISAUX et P. PILCH, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, membre de la SCP Olivier THOQUENNE.
Le Président
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000994. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.