Décision declarations de cessation des paiements

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 003186

JUGEMENT DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

En date du 22/05/2026, Monsieur [I] [D], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (49), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de

[R]

(SARL), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 378 921 225, Restauration traditionnelle sous l'enseigne et le nom commercial « [Adresse 2] », dont le siège social se trouve sis [Adresse 3], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 02/06/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Jean-Baptiste DAGREOU, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,

Lors de l'audience du 02/06/2026 Monsieur [I] [D], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel déclare :

Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 70 465 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,

Avoir 6 salariés et ne pas être à jour du règlement des salaires,

Ne plus être en activité depuis le 01/04/2026,

Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 394 409 euros,

Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, les projets de cession n'ayant pas abouti.

CELA ETANT EXPOSE

Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que [R] (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2026.

Le redressement de [R] (SARL) apparaît manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de [R] (SARL) ;

Prononce la liquidation judiciaire de

[R] (SARL) Restauration traditionnelle sous l'enseigne et le nom commercial « [Adresse 4] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 378 921 225 ;

Constate que Monsieur [I] [D], représentant légal, a été entendu ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2026 ;

Désigne Madame Marilyne LAGARDE en qualité de juge-commissaire ;

Désigne

la SCP [P] [E] - prise en la personne de Maître [P] [E], [Adresse 5], en qualité de liquidateur ;

Désigne

Maître [U] [N] [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit

que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra convoquer les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;

Dit

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;

Dit

que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Fixe

à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;

Fixe

à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L'affaire a été plaidée le 02/06/2026, et a été mise en délibéré au 09/06/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Jean-Baptiste DAGREOU, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 09/06/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.