Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Copropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/05415
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 278 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 25/05415 N° Portalis 352J-W-B7J-C7URW
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 26 Mai 2026
DEMANDEUR
Monsieur [E] [H] [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE
représenté par Maître Léonore BOCQUILLON de l’AARPI 2BV AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1085
DÉFENDERESSES
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] [Localité 2] représnté par son syndic le Cabinet CORRAZE [Adresse 3] [Localité 2]
S.A.R.L. CABINET CORRAZE [Adresse 3] [Localité 2]
représentés par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0466
Nous Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 18 Avril 2025 par Monsieur [E] [H] au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et à la SARL CABINET CORRAZE;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 Mai 2026 Monsieur [E] [H] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’égard du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et de la SARL CABINET CORRAZE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Mai 2026, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et la SARL CABINET CORRAZE acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [E] [H] l’égard du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et de la SARL CABINET CORRAZE ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés .
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mai 2026, sous le numéro 25/05415.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05415. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.