Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■

8ème chambre 1ère section

N° RG 24/01178 N° Portalis 352J-W-B7I-C3YDE

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT rendue le 26 Mai 2026

DEMANDEURS

Madame [P] [V] [Adresse 1] [Localité 2]

Madame [U] [X] [Adresse 2] [Localité 3]

Monsieur [F] [K] [Adresse 3] [Localité 4]

Monsieur [L] [K] [Adresse 4] [Localité 5]

Monsieur [A] [K] [Adresse 5] [Localité 6]

représentés par Me Benjamin ROCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C0988

DÉFENDERESSES

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet [I] [T] exerçant sous l’enseigne CITYA [T], dont le siège social se situe [Adresse 7] –

représenté par Maître Stéphanie DELACHAUX de la SELARL BJA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1811

S.A.S. CABINET [I][T] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 308 622 455, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 7] [Localité 6]

représentée par Me Antoine SKRZYNSKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0436

* * * *

Nous Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffiere,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 22 Janvier 2024 par Madame [P] [V], Madame [U] [X], Monsieur [F] [K], Monsieur [L] [K], Monsieur [A] [K] au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et à la S.A.S. CABINET J.[T] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Mars 2026 , Madame [P] [V], Madame [U] [X], Monsieur [F] [K], Monsieur [L] [K], Monsieur [A] [K] se désistent de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Mars 2026, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et la S.A.S. CABINET J.[T] acceptent ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [P] [V], Madame [U] [X], Monsieur [F] [K], Monsieur [L] [K], Monsieur [A] [K] à l’égard du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et de la S.A.S. CABINET J.[T] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Faite à [Localité 1], le 26 Mai 2026

La greffière Le juge de la mise en état