Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Dommages causés par des immeublesDemande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 mai 2026
- Numéro de rôle
- 21/03739
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 345 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 21/03739 N° Portalis 352J-W-B7F-CT7KM
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 26 Mai 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. HEDON GROUP [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Sophie REBEYROLLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0600
DÉFENDERESSES
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son Syndic le Cabinet LOISELET & DAIGREMONT [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0282
S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 4]
représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0435
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL ACM En qualité d’assurance de la SCI HEDON GROUP [Adresse 5] [Localité 5]
représentée par Me Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1078
* * * *
Nous Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 03 Mars 2021 par la S.C.I. HEDON GROUP à la SA AXA FRANCE IARD, la SA ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL et au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 Janvier 2026, la SCI HEDON GROUP se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 janvier 2026 pour la SA ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL, le 21 janvier 2026 pour la SA AXA FRANCE IARD, et 21 avril 2026 pour Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] , acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. HEDON GROUP à l’égard de la SA AXA FRANCE IARD, de la SA ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL et du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés .
Faite et rendue à [Localité 1], le 26 Mai 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mai 2026, sous le numéro 21/03739.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03739. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.