Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Droits attachés à la personneDemande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 26 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/01124
- Formation
- J.L.D.
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 363 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH
N°RG - JLD hospitalisation M. [X] [U] né le 29/04/2006
ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT (1ère demande)
rendue le 26 mars 2025 à
Par, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu la saisine du juge par le Directeur du CH [Localité 1] de Dieu le 26 mars 2025, enregistrée le même jour à 11h15 aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,
Vu l'avis du Ministère public ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte notamment de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique que la mise en oeuvre d’une mesure d’isolement est subordonnée à la réalisation de deux évaluations médicales par période de 24 heures.
En l’espèce, force est de constater que les dernières évaluations médicales du patient dont il est justifié ont été réalisées le 24 mars 2025 à 19 heures 23 puis le 25 mars 2025 à 17 heures 31, alors que la requête aux fins de prolongation de la mesure d’isolement est datée du 26 mars 2025 à 11 heures 09.
Il résulte de ce qui précède que le patient n’a bénéficié que d’une seule évaluation médicale entre le 24 mars 2025 à 19 heures 23 et le 26 mars 2025 à 11 heures 09, soit pendant près de 40 heures.
La procédure est donc irrégulière et il convient la mainlevée de la mesure d’isolement de M. [X] [U].
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la mainlevée de la mesure d'isolement concernant M. [X] [U];
LE JUGE Romain BOESCH
- Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au Directeur du Centre Hospitalier [Localité 1] de Dieu pour notification à M. [X] [U] le 26 mars 2025, Le Greffier,
- Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du Centre Hospitalier [Localité 1] de Dieu le 26 mars 2025, Le Greffier,
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 26 mars 2025, Le Greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention. La juridiction a statué le 26 mars 2025, sous le numéro 25/01124.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01124. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.