Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH

N° RG 26/02142 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JQN - Isolement Monsieur [I] [E] né le 15 Décembre 1997 à

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande)

rendue le 15 juin 2026 à

Par, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [I] [E] notamment l’ordonnance du juge de [Localité 1] en date du 11 juin 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà d’une durée de 12 jours ;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [I] [E] fait l’objet depuis le 12 juin 2026 à 08h37;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 14 juin 2026, enregistrée le même jour à 17h53 ;

Vu les observations écrites de Me Pauline JEANNOEL, conseil de Monsieur [I] [E] ;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement;

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte notamment de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qu’une mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures et qu’elle doit donner lieu à deux évaluations médicales par période de 24 heures.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

En l’espèce, il ne résulte pas des pièces communiquées par le CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU, dont la compréhention est au demeurant difficule, que la mesure d’isolement a fait l’objet d’une décision de renouvellement entre le 12 juin 2026 à 16 heures 28 et le 13 juin 2026 à 10 heures 40, soit pendant plus de 18 heures, ni entre le 13 juin 2026 à 15 heures 33 et le 14 juin 2026 à 11 heures 14, soit pendant près de 20 heures, alors que la loi impose un renouvellement par période de 12 heures.

Il résulte de ces développements que la procédure est irrégulière.

Par conséquent, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [I] [E], sans qu’il y a lieu d’entendre le patient.

PAR CES MOTIFS 

Ordonnons la mainlevée de la mesure d'isolement concernant Monsieur [I] [E] ;

LE JUGE

Romain BOESCH

- Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU pour notification à Monsieur [I] [E] le 15 Juin 2026

- Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 15 Juin 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 15 Juin 2026.

- Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail au mandataire judiciaire le 15 Juin 2026; Le Greffier,