Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

04 juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/05703 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5HLZ MINUTE:26/1182

Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [V] [C] [G] née le 06 Mars 1986 à [Localité 2] (GHANA) [Adresse 1] [Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5]

Présente et assistée de Me Frédéric TEFFO, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’[Localité 4] DE [Localité 5] Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [T] [H] Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 12 juin 2026

Le 04 juin 2026, la directrice de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [V] [C] [G].

Depuis cette date, Madame [V] [C] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].

Le 09 juin 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [V] [C] [G].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 12 juin 2026.

A l’audience du 15 juin 2026, Me Frédéric TEFFO, conseil de Madame [V] [C] [G], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Madame [V] [C] [G] fait l'objet depuis le 4 juin 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, à l’établissement de santé de [Localité 6] sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers en raison de troubles mentaux à type idées délirantes et excitation psychomotrice. A l’audience, Madame [V] [C] [G] expose être diagnostiquée de bi-polaire et pense avoir eu une crise de manie, l’ayant conduite à son hospitalisation. Elle pense ainsi avoir oublié de prendre un médicament. Elle dit se sentir mieux, plus calme et fait état de l’importance pour elle d’être stabilisée. Son conseil n’a pas fait d’observation à l’audience. Il résulte des certificats médicaux figurant au dossier de la procédure que Madame [V] [C] [G] est connue du secteur de la psychiatrie et a été admise dans un contexte de décompensation aigue d’un trouble psychotique. Celle-ci rapporte des facteurs récents de stress liés au déplacement de son mari au Ghana, des difficultés conjugales et professionnelle. Elle rapporte également une insomnie croissante, une angoisse importante ainsi qu’un épuisement psychique tout en évoquant une augmentation de son niveau d’énergie avec multiplication des projets. Elle présente ainsi une excitation psychique, un discours volubile. Il est fait état de moments de tension psychiques dans ses relations tant avec les autres patients qu’avec les soignants ainsi qu’une attitude méfiante et de suspicion. L’avis motivé en date du 11 juin 2026 par le Docteur [D] note une évolution clinique favorable, elle est stable sur le plan psychomoteur, moins exaltée et d’un contact facile, ayant un discours clair avec une mise à distance de ses symptômes. Il est relevé une bonne observance thérapeutique. Le médecin conclut à la poursuite des soins sous le régime de l’hospitalisation à temps complet afin de consolider les soins. Ces éléments médicaux caractérisent la persistance de troubles mentaux rendant impossible le consentement de la personne et nécessitant toujours des soins immédiats sous surveillance constante. Il convient par conséquent de faire droit à la requête en maintien de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [V] [C] [G]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 1], le 15 juin 2026

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président Juge des libertés et de la détention

Fabienne ALLIO

Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :