Décision chambre 2-3

*1DE/06/55/14/67*

Copies : -TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [S] -Mme [I] [H] -Parquet

R.G. : 2026019659 P.C. : P202503421

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 24 mars 2026 Chambre 2-3

Mme [I] [H] [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [I] [H] demeurant [Adresse 2], représentante légale, présente, assistée de Me Daria Blank, avocate (E1753). * SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 23 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [I] [H], avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 26 novembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 24 mars 2026 le débiteur, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un plan de redressement est envisagé, que la trésorerie est positive, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ; Attendu que la dirigeante, entendue, déclare faire face au passif courant, parallèlement à une stabilité des charges fixes ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, a émis un avis favorable ; Mme [O] [Q], vice-procureur de la République, en son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de :

Mme [I] [H]

[Adresse 1]

Activité : activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicurespodologues

Inscrite au Répertoire Sirene sous le N° 484 027 305

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 23/09/2026.

Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Maintient M. Rémi Grenier, juge-commissaire suppléant.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/03/2026 où siégeaient :

Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Bruno Gallois, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine

Guinet, président, M. Moïse Serero, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.