Décision chambre 2-6

*1DE/06/55/06/78*

Copies : -TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [D] [I] -Parquet - SAS NAILMATIC prise en la personne de SAS [S] elle-même représentée par son président M. [X] [R] -OMY - [Localité 1] & NATURE

R.G.

: 2026019198

P.C.

: P202404259

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/03/2026 Chambre 2-6

HOMOLOGATION DE TRANSACTION

Parties au protocole : * SELAS ETUDE JP, en la personne de Maître [D] [I], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 840 214 191, ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société NAILMATIC, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 753 544 949, ayant son siège social sis [Adresse 2], absent, substitué par la SELARL [B] YANG-TING en la personne de Me [K] [B], mandataire judiciaire, présente. * SAS [S], représentant légal de la société NAILMATIC, elle-même prise en la personne de son président M. [X] [R], [Adresse 3], absent. * SARL OMY, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 509 780 144, ayant son siège social sis [Adresse 4], prise en les personnes de ses gérantes Mme [O] [Y] et Madame [Q] [W], absentes. * SAS [Localité 1] & NATURE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 753 031 764, ayant son siège social sis [Adresse 5], représentée par la société MOANA, elle-même prise en la personne de M. [H] [P], absent, lui-même représenté par Me Laurence Dumas, avocate (A2227).

Par requête déposée au greffe le 23 février 2026, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [D] [I], agissant en sa qualité de liquidateur de la SAS NAILMATIC a l'honneur de vous exposer qu'une requête initiale visant à obtenir du juge-commissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée au greffe le 3 décembre 2025 et qu'une ordonnance autorisant l'exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par le juge-commissaire le 29 janvier 2026.

C'est pourquoi, l'exposante requiert qu'il plaise au tribunal de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu les 1er décembre 2025, 2 décembre 2025 et 16 février 2026 entre la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [D] [I], èsqualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société NAILMATIC, d'une part, et la SARL OMY et la SAS [Localité 1] & NATURE, d'autre part.

Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 20 mars 2026.

Sur ce, le tribunal,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort,

Vu la requête et les motifs y exposés,

Vu l'ordonnance du juge-commissaire en date du 29 janvier 2026,

Vu l'article L.642-24 du code de commerce,

Homologue le protocole transactionnel conclu es 1er décembre 2025, 2 décembre 2025 et 16 février 2026 dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés : * SELAS ETUDE JP, en la personne de Maître [D] [I], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 840 214 191, ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société NAILMATIC, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 753 544 949, ayant son siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de la SAS [S], elle-même prise en la personne de son président M. [X] [R], [Adresse 3],

d'une part, * SARL OMY, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 509 780 144, ayant son siège social sis [Adresse 4], prise en les personnes de ses gérantes Mme [O] [Y] et Madame [Q] [W],

d'une seconde part, * SAS [Localité 1] & NATURE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 753 031 764, ayant son siège social sis [Adresse 5], représentée par la société MOANA, elle-même prise en la personne de M. [H] [P],

[…]

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique où siégeaient :

Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. [X] Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.