Décision chambre 2-5

LRAR: -SAS JASS CLUB [Localité 1] Signif.: -M. [G] [Z] Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me Céline Pelzer -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 22/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025033534 P.C. : P202404299

SAS BLUE [Localité 1] [Adresse 1] - RCS B 850763459

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M. [G] [Z], [Adresse 2], représentant légal, présent ayant pour avocat MERMOZ AVOCAT. M. [O] [Y] [C], [Adresse 3], directeur général, présent. M. [U] [X], représentant des salariés, [Adresse 4] absent. * la SELARL P2G prise en la personne de Maître [T] [F], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente. * la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [A], mandataire judiciaire, [Adresse 6].

Repreneurs : M. [E] [P] [Adresse 7] et Mme [N] [L] [Adresse 8], pour le compte de la société JASS CLUB [Localité 1], présents assistés de Me Paul Nury, avocat (P445). * SA d'HLM Interprofessionnelle de la région parisienne représentée par Me Karim-Alexandre Bouanane, avocat (E1971). * Sa IRP – Mme [V] [H] [Adresse 9], absente * Banque Populaire Rives de [Adresse 10] Créancier, absent * Procco [Localité 2] Cocontractant, absent * BPCE IARDASSURANCE [Adresse 11] Cocontractant, absent * CPA EXPERTISE [Adresse 12], cocontractant, absent

[Adresse 13], cocontractant, absent

Bouygues Télécom [Adresse 14], cocontractant, absent

HPM [Adresse 15], docontractant, absent * TIV MANTENANCE [Adresse 16] Cocontractant, absent

Eco Sécurité Incendie [Adresse 17] Cocontractant, absent.

ACB CONTROLE [Adresse 18], cocontractant, absent SORTIR A [Adresse 19], cocontractant, absent

1- PROCEDURE & FAITS

1.1 Procédure

Par jugement en date du 17 décembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire l'égard de la société

BLUE [Localité 1]

, à la suite d'une déclaration de cessation des paiements dont la date a été fixée au 26 novembre 2024 avec un passif déclaré de 460 k€.

Ce même jugement a désigné :

La SELARL P2G prise en la personne de Maître [T] [F] en qualité d'administrateur judiciaire,

La SELAFA M.J.A. en la personne de [B] [A] en qualité de mandataire judiciaire,

Monsieur le Président Jean-François Poncet en qualité de Juge Commissaire.

La période d'observation a été ouverte pour 6 mois jusqu'au 17 juin 2025.

1.2 Présentation de la société

1.2.1 Activité

La société exploite le club de jazz « [Etablissement 1] », situé au [Adresse 1], adresse qui sert également de siège social.

Le Business model initial comportait deux facettes distinctes :

En journée : * Une exploitation du local qui est privatisé pour des formations, des Team Building, des conférences ou des représentations artistiques privées au cours desquelles BLUE [Localité 1] met à disposition de ses clients un large éventail de services, allant de la restauration (plateaux repas) à l'enregistrement et la captation des événements organisés dans ses locaux.

En soirée * L'organisation de concerts de jazz, avec une offre de restauration traditionnelle de terroir (produits locaux et cuisine 100% « fait maison ».

Elle organise près de 200 concerts par an, au cours desquels plus de 800 artistes se produisent. Le club accueille ainsi chaque année près de 10 000 clients pour ses activités nocturnes.

La Société est titulaire de la licence Grande Restauration permettant à l'établissement de vendre des boissons alcoolisées avec ses repas. Le club est ouvert du mardi au samedi de 19h30 à 02h du matin.

L'entreprise compte deux salariés dont un apprenti.

1.2.2 Résultats financiers

Les chiffres clefs des quatre derniers exercices de la société sont les suivants :

résultats nets

Exercices

chiffre d'affaires

[…]

1.2.3. Origine des difficultés

D'après les déclarations du dirigeant les difficultés de la société résulteraient des facteurs suivants * impact de la crise sanitaire du Covid 19 sur le secteur de la restauration combiné à l'absence d'aide financière durant cette crise du fait du lancement récent de l'activité (aide basée sur le chiffre d'affaires historique) ; * réception tardive des subventions étatiques (FONPEPS, CNM) ; * rentabilité trop faible sur les activités de jour (conférence ; coworking ; évènements professionnels …). Ce qui a fragilisé la trésorerie de l'entreprise. Néanmoins, il n'existe pas de litige en cours.

Dans ce contexte, la société a établi une déclaration de cessation de paiements le 17 décembre 2024 afin de se placer en procédure de redressement judiciaire.

La SAS BLUE [Localité 1] déclarait une situation passive de 460 k€ qui se décompose de la manière suivante :

[…]

1.3 La période d'observation

Entre la période comprise entre le 17 décembre 2024 et le 28 février 2025 soit deux mois et demi, la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 81K€ HT soit 32,4 k€ avec un point mort de 25 K€

Toutefois, ce résultat reste faible au regard du passif à apurer.

La trésorerie est positive à la date du 4 juin 2025 avec 12 k€

1.4 Projet de plan de cession

1.4.1 Les annonces

Compte-tenu des éléments financiers ci-avant exposés, il été décidé en accord avec le Président de la Société d'orienter l'issue de la procédure vers un plan de cession. Dans ce contexte, un appel d'offres a été initié par l'administrateur judiciaire le 24 janvier 2025 via une annonce déposée au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris, sur « LinkedIn », dans le journal et sur le site internet des « Echos », via la plateforme d'annonces spécialisée « grands comptes » Mayday Mag, et au travers de mailings à destination

d'experts-comptables, fonds d'investissement et avocats…

Le délai légal de dépôt des offres a été fixé au lundi 26 février 2025 à 12h00.

Les différentes publicités ont permis de recevoir 4 marques d'intérêt de candidats potentiels qui ont eu accès à la « dataroom » après signature d'un engagement de confidentialité, mais

à la date limite fixée, une seule offre a été reçue, de la part de la Société JASS CLUB représentée par Monsieur [E] [P] et Madame [N] [L].

Devant le peu d'offres reçues, un report de la date limite de dépôt des offres a été porté jusqu'au 21 mars 2025.

Le 21 mars 2025 une nouvelle offre de reprise de la société JASS CLUB a été reçue et compte tenu du caractère largement insuffisant de l'unique offre réceptionnée, le 02 juin 2025 une nouvelle offre de reprise améliorée de la société JASS CLUB a été réceptionnée par l'administrateur judiciaire.

1.4.2. Présentation synthétique de la société JASS CLUB et de son offre améliorée 1.4.2.1 Les repreneurs

Le pollicitant, Jass Club [Localité 1], est une SAS créée pour les besoins de l'opération, au capital de 100,00 € détenu à 50% (50 actions) par Monsieur [E] [P] et à 50% (50 actions) par Madame [N] [L] Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 942 843 491 et dont le siège est sis [Adresse 20] et dont l'objet social consistera principalement à exploiter et développer une salle de concert.

Monsieur [E] [P] et Madame [N] [L], dirigeants de la société JASS CLUB [Localité 1], disposent d'une certaine expérience dans le domaine de l'évènementiel, notamment dans l'organisation de concerts. Ils ont notamment bénéficié d'une expérience de 4 ans au sein d'un club de jazz parisien, le [Adresse 21] Jazz Club.

Le business model du pollicitant se présente comme suit d'après les prévisionnels d'exploitation annexés à l'offre :

Organisation de soirée ouvertes au public et animées par des artistes de jazz du mercredi au dimanche,

Organisation de soirée privées les lundis et mardis.

Le pollicitant propose également une offre de restauration avec un ticket allant de 6 à 24 €. Les prévisionnels d'exploitation ainsi que le profil des dirigeants permettent d'attester du caractère sérieux de l'offre déposée par la société JASS CLUB [Localité 1].

1.4.2.1 Le Contenu de l'offre

Les éléments d'actif repris

Les actifs incorporels :

La reprise porte, d'une manière générale, sur l'ensemble des éléments incorporels du fonds de commerce de la société BLUE [Localité 1], tels qu'ils existent et qu'ils aient été ou non exploités, sauf exclusion expresse.

Sont notamment inclus dans la reprise les éléments suivants :

Les enseignes, les noms commerciaux, la dénomination sociale, la clientèle et l'achalandage qui y sont attachés ;

Les permis, licences et autorisations administratives, ainsi que l'ensemble des documents qui y sont attachés ;

Les agréments, qualifications et certificats techniques ;

Les arrêtés de permis de construire délivrés à la société ;

Les décisions de non-opposition aux déclarations préalables de travaux ;

L'ensemble des fichiers clients, fournisseurs, la base clients, la base acheteurs, la base prospects, les catalogues et tous documents, notamment techniques et

commerciaux, permettant l'exploitation de l'activité reprise, qu'ils soient sur support papier, électronique ou autre, ainsi que tous les éléments qui y sont attachés ;

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, déposés ou en cours de dépôt (marques, brevets, dessins et modèles, droits d'auteur, etc.) ;

Les bases clients, acheteurs et prospects, ainsi que toute création/éléments graphiques/maquettes, front office, droits de propriété intellectuelle et droits d'auteur attachés à ces éléments ;

L'ensemble des licences et logiciels détenus en propre par la société ;

Les noms de sites et domaines Internet et dérivés (adresses e-mail, boîtes aux lettres électroniques, applications) relatifs à l'activité reprise, et plus généralement tous les noms de sites et domaines Internet dont la société serait titulaire, ainsi que l'ensemble des sources informatiques, notamment celles de logiciels et de sites Internet ;

Le droit de se présenter comme successeur, avec le transfert de l'ensemble des archives et, en général, tous documents quelconques appartenant à la société en lien avec l'activité reprise.

Les actifs corporels :

La reprise porte sur l'ensemble des éléments corporels attachés à l'activité reprise en quelque lieu qu'ils se trouvent (en ce compris l'ensemble des éléments corporels actuellement présents ou entreposés chez des tiers) et appartenant en toute propriété à la société, notamment, l'ensemble des actifs dont la liste figure dans la data room.

Les actifs corporels repris seront intégrés au bilan de la société de reprise et amortis selon les durées de vie restantes, telles qu'indiquées dans les comptes de Blue [Localité 1] au 31 décembre 2024.

Les Stocks :

Le candidat reprend l'intégralité des stocks détenus par la société BLUE [Localité 1], quel que soit l'endroit où ils se trouvent, existants au jour de la date d'entrée en jouissance.

Contrats en cours repris :

La reprise porte, d'une manière générale, sur l'ensemble des contrats nécessaires à la poursuite et au développement de l'activité reprise, notamment :

Le contrat de bail signé par la société ;

Les contrats de fourniture attachés à l'activité reprise, comprenant les contrats d'électricité, de télécommunications, d'internet, et autres ;

Le cas échéant, les contrats de maintenance des installations ;

Les contrats d'assurance.

La liste détaillée des contrats repris se trouve en annexe de l'offre améliorée.

Les Salariés repris et aspects sociaux

Compte tenu de leur projet économique, le candidat propose de reprendre l'ensemble des salariés, à savoir : * un apprenti, * un serveur.

Ce dernier devra signer un avenant à son contrat de travail (ou un nouveau contrat de travail) matérialisant son changement de poste de « Serveur » en « Polyvalent Bar et Hôte d'accueil », sans autre changement par rapport à son contrat de travail actuel.

Cette demande constituant une modification substantielle du contrat de travail du salarié en CDI, l'accord de celui-ci est indispensable.

En conséquence, à défaut de remplir cette condition à la date d'audience devant statuer sur l'offre, le salarié ne sera pas repris. Cette condition est révocable à tout moment par le candidat repreneur.

Dans le cas où les salariés ne sont pas repris, le candidat s'engage à accorder à ces derniers une priorité de réembauche sur une période de 12 mois suivant la date d'entrée en jouissance, pour des postes aux qualifications similaires susceptibles d'être créés ou vacants. Conformément aux perspectives sociales fournies par le candidat, le recrutement de 5 salariés (hors dirigeants) est envisagé.

Le prix de cession proposé et paiement

Le prix proposé est de 15 000,00 €, ventilé comme suit : * 2 000 € pour les actifs incorporels ; * 12 030 € pour les actifs corporels ; * 970 € pour les stocks.

Le prix net de cession des actifs, soit 15 000,00 €, a fait l'objet d'un virement sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations de l'Exposante, financé par les fonds propres des candidats, le 3 juin 2025.

L'offre précise que les formalités subséquentes à la cession seront réalisées par un conseil mandaté par les organes de la procédure, dont les frais et honoraires resteront à leur charge.

Les Charges augmentatives du prix de cession

Conformément à l'article L642-12, alinéa 4, du Code de commerce, le candidat s'engage à reprendre la charge d'un prêt nanti sur le fonds de commerce, consenti par la Banque Populaire pour financer les travaux d'aménagement du club de jazz, ainsi que des matériels divers, de la société BLUE [Localité 1], dont l'encours restant dû à l'ouverture de la procédure était de 199 648 €.

L'offre prévoit la reprise de l'ensemble des droits acquis, à la date d'entrée en jouissance, par les salariés repris, ce qui constitue une charge augmentative du prix évaluée par la société à 1 147,87 €.

Le débiteur et les co-contractants ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 12 juin 2025 par lettre recommandée avec avis de réception du 18 avril 2025 en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date 18 avril 2025.

A l'audience de la chambre du conseil du 12 juin 2025 à laquelle toutes les parties étaient présentes, le seul candidat repreneur ayant une offre recevable a été entendu et les organes de la procédure ont été entendus en leurs observations.

A l'issue de l'audience, le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025, en

application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

2-LES MOYENS DES PARTIES

2.1 Les rapports produits

2.1.1. Le rapport de l'Administrateur Judiciaire

L'offre est recevable répondant aux exigences légales et ne comporte pas de clause suspensive.

Sur la pérennité de l'activité :

Le projet de reprise présenté par la société JASS CLUB met en avant l'expérience de Monsieur [E] [P] et Madame [N] [L] dans le domaine de l'événementiel musical grâce à des emplois salariés à responsabilité ; en effet, ils ont travaillé pendant plusieurs années dans un club de jazz, leur conférant une expertise dans l'exploitation de ce type d'activité.

Le financement de la reprise sur la période de lancement semble assuré avec des apports en compte courants prévus de 100 000 €, garantis par la vente d'un bien immobilier appartenant aux associés pour un montant total de 150 000 €.

Les prévisions d'exploitation et de trésorerie fournies par le candidat apparaissent cohérentes par rapport à l'activité exercée et peuvent se résumer ainsi :

[…]

Sur le maintien de l'emploi :

L'offre de la société JASS CLUB garantit a priori un maintien total de l'emploi, par la reprise de l'unique salarié en CDI et de l'apprenti.

Toutefois, l'offre prévoit une condition à la reprise du salarié CDI, à savoir que ce dernier signe un avenant à son contrat de travail (ou un nouveau contrat de travail) matérialisant son changement de poste de « Serveur » en « Polyvalent Bar et Hôte d'accueil », sans autre changement par rapport à son contrat de travail actuel.

L'offre prévoit que cette condition est révocable à tout moment par les candidats repreneurs.

Aussi, il appartiendra au candidat de confirmer lors de l'audience d'examen du plan de cession la levée de sa condition suspensive relative à la reprise de l'unique salarié de la société en CDI.

Enfin, le candidat prévoit de reprendre l'intégralité des avantages acquis par les salariés repris antérieurement à la prise de jouissance.

Sur l'apurement du passif :

En termes de valorisation, le prix de 15 000 € offert par la société JASS CLUB apparaît faible au regard du montant du passif, estimé à plus de 500 K€ d'après les déclarations effectuées auprès du Mandataire Judiciaire.

La valorisation globale de l'offre, qui atteint près de 216 K€ en intégrant : * la reprise des droits acquis par le salarié repris * la reprise de l'emprunt bancaire souscrit auprès de la Banque populaire d'un montant restant dû de 199 K€, apparait davantage satisfaisante.

En outre, cette valorisation demeure cohérente par rapport aux valeurs d'exploitation et de réalisation des actifs du commissaire-priseur (respectivement de 12 k€ et 6 k€) et aux résultats déficitaires réalisés par la société BLUE [Localité 1] depuis sa création.

Ainsi, pour l'ensemble des raisons évoquées supra et sous réserve de la levée de la condition suspensive relative à la signature par l'un des salariés d'un avenant à son contrat de travail, émet l'avis qu'il ne peut que soutenir le projet de reprise porté par la société JASS CLUB.

2.1.2. Le rapport du Mandataire Judiciaire

Compte tenu de l'activité déficitaire de la société et de l'absence de perspective de redressement, la SELARL P2G prise en la personne de Maître [T] [F], administrateur judiciaire, a initié le 24 janvier 2025, avec l'accord du débiteur, un appel d'offres afin de parvenir à l'adoption d'un plan de cession.

Dans ce cadre, Madame [L] et Monsieur [P] ont déposé une offre de reprise pour le compte de la société JASS CLUB prévoyant la reprise de l'ensemble des contrats de travail, sous réserve pour l'un des salariés de la signature d'un avenant à son contrat de travail et la reprise de l'ensemble des actifs corporels et incorporels pour un prix de cession 15 000 €

outre la prise en charge du capital restant dû soit 216 k€ du prêt consenti par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1].

En application des dispositions des articles L. 642-2 V et R. 642-1 du Code de commerce, toute offre ne peut être ni modifiée ni retirée et lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan.

Le tribunal devra donc s'assurer, à peine d'irrecevabilité de l'offre, que le cessionnaire a satisfait à ses obligations au regard des modalités de garantie et de paiement du prix, avant d'examiner le projet de plan de cession.

De plus, il conviendra que le candidat renonce à la condition suspensive relative à la signature par l'un des salariés d'un avenant à son contrat de travail.

Parallèlement à l'examen de cette offre de reprise, le tribunal des activités économiques de paris devra également étudier la requête présentée par la SELARL P2G prise en la personne de Maître [T] [F] aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il résulte des constations réalisées au cours de la période d'observation que la société BLUE [Localité 1] ne sera pas en mesure de présenter un plan de redressement judiciaire.

Le mandataire judiciaire émet en conséquence un avis favorable à la requête présentée par l'administrateur judiciaire.

2.1.3. Observations recueillis en chambre du conseil Par le candidat repreneur

Le dirigeant mentionne que son engagement de reprendre le salarié en CDI avec l'ensemble de ses droits acquis est ferme.

Par le dirigeant de la SAS BLUE [Localité 1] :

Le dirigeant est confiant dans le projet du candidat repreneur et se met à sa disposition pour tous conseils que ce dernier souhaiterait obtenir.

La cession permettra la pérennité des emplois.

Par le juge-commissaire :

Dans son rapport, le juge commissaire donne un avis favorable en faveur de la cession de SAS BLUE [Localité 1] en faveur JASS CLUB même si les créanciers ne seront que très partiellement désintéressés.

Par la vice-procureure représentant le Ministère public :

La vice-procureure a émis un avis favorable.

SUR CE

Compte tenu du fait que le dirigeant s'est déclaré en faveur d'un plan de cession ;

Qu'aux termes du délai de remise des offres, après le délai d'amélioration de celles-ci, un seul candidat a formulé une offre de reprise sans condition suspensive et que cette offre est recevable ;

Que selon les dispositions de l'article L.642-1 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire, la cession de l'entreprise doit atteindre les objectifs de maintien de l'activité susceptible d'une exploitation autonome, le maintien des emplois, en tout ou partie, ainsi que le meilleur remboursement du passif ;

Qu'il appartient au tribunal de s'assurer que les offres soumises à son appréciation remplissent, de façon équilibrée, ces trois conditions ;

Que l'offre de reprise assure la continuation de l'activité et de l'emploi ;

Que le repreneur s'engage à prendre à sa charge l'ensemble des droits acquis par les salariés repris et le capital restant du prêt consenti par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1].

Que le repreneur s'est engagé à ne pas céder d'actifs nécessaires à l'exploitation au cours des deux années suivant la date du jugement ;

Que la somme de 15.000 euros financé par les fonds propres des candidats, a fait l'objet d'un virement sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations de l'administrateur judiciaire, le 3 juin 2025 ;

Attendu que le dirigeant, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le procureur de la république se sont exprimés.

Il sera statué dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport, Madame la Vice-procureure en ses réquisitions et l'ensemble des rapports, avis et observations entendus et considérés ; * Dit recevable l'offre présentée par la société JASS CLUB ; * Arrête en application des articles L.631-22 et L.642-5 et suivants du Code de Commerce, le plan de cession de l'activité dans le cadre du redressement judiciaire de la société BLUE [Localité 1] [Adresse 1] - RCS B 850763459, représentée par Monsieur [G] [Z], en faveur de l'offre présentée par la société JASS CLUB, dont le siège social est sis [Adresse 20], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 942 843 491, représentée par Monsieur [E] [P] et par Madame [N] [L], et ce conformément aux termes de l'offre améliorée du 02 juin 2025, déposée au greffe de ce tribunal auxquels il convient de se référer pour le détail complet des modalités de la reprise, et aux précisions fournies en chambre du conseil, en date du 12 juin 2025 ;

-Dit que la cession portant sur des éléments corporels et incorporels, le prix de cession de 15 000 €, est ventilé comme suit à savoir 2 000 € pour les éléments incorporels, 12 030 € pour les éléments corporels et 970 € pour les stocks ;

-Ordonne le transfert des 2 contrats de travail des postes repris par le cessionnaire ;

-Ordonne la cession des contrats, nécessaires au maintien de l'activité (Article L.642-7 du Code de Commerce) tels que listés dans le complément de l'offre du cessionnaire en date du 02 juin 2025, et dit que ces contrats seront exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure ;

-Prend acte du virement de la totalité du prix de cession de 15 000 € sur le compte CDC de l'administrateur judiciaire,

-Dit que les biens cédés seront inaliénables pendant 24 mois selon l'article L.642-10 du code de commerce ;

-Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l'administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article R.642-12 du code de commerce ;

-Désigne les représentants légaux de la société JASS CLUB comme tenus d'exécuter le plan qu'ils devront respecter les engagements pris en chambre du conseil ;

-Fixe la date de prise en jouissance au lendemain 00h du jour du prononcé du présent jugement et dit que le transfert de propriété aura lieu lors de la réalisation des actes de cession ;

-Dit que les actes de cession devront être signés dans les trois mois suivant le présent jugement et que les frais afférents devront être pris en charge, y compris les honoraires du rédacteur d'acte choisi par l'administrateur judiciaire, par le cessionnaire ;

-Maintient Monsieur Jean-François Poncet en qualité de juge-commissaire ;

-Maintient la SELAFA M.J.A. en la personne de [B] [A], en qualité de mandataire judiciaire, avec la mission prévue à l'article R.631-42 du code de commerce. * Maintient la SELARL P2G prise en la personne de Maître [T] [F], en qualité d'administrateur judiciaire, avec la mission prévue aux dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce, jusqu'à la signature des actes de cessions ; * Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; * Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12 juin 2025 où siégeaient :

Monsieur Guillaume Simon, Monsieur Patrick Gautier et Monsieur Philippe Bontemps. Délibéré par ces mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le mardi 22 juillet 2025, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Date initialement prévue au 4 juillet 2025.

La minute du jugement est signée par Monsieur Guillaume Simon, président du délibéré et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.