Décision chambre du conseil mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026001731
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 184 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001731
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 28/04/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE
DEMANDEUR (S): LE GREFFIER AGISSANID OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : [Localité 1] (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/04/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur CLEDIERE Pascal
Madame MORIN [H]
Monsieur [I] [F]
GREFFIER présent lors des débats
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Maître GENEST E Victor, greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général
2026 001731
avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général
2026002309 * Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 42,28 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 28/04/2026.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier - A
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal * server.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001731. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.