Décision chambre du conseil mardi

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 009288

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

JUGEMENT DU 28/04/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : GARAGE TESSIER (SARL) - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/04/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal

JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth

Monsieur OLIVIER Thierry

GREFFIER présent lors des débats

Maître GENESTE Victor, Greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du

01/07/2025

, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de

GARAGE TESSIER

(SARL) - [Adresse 1], réparation et entretien de tous véhicules automobiles.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 09/12/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 01/01/2026 avec rappel au 28/04/2026.

Attendu que GARAGE TESSIER (SARL) a dûment été appelée à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître [M], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose qu'un salarié n'a pas travaillé suffisamment au cours de son préavis. Elle indique qu'un projet de plan d'apurement du passif a été établi et sollicite un rappel de l'affaire à l'audience du 30/06/2026.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas d'observation à formuler.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal des activités économiques du MANS, le juge commissaire est favorable à l'a poursuite de la période d'observation avec rappel au 30/06/026.

Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le montant du passif s'élève à 73.334,63 euros.

Attendu qu'au 28/02/2026, le résultat était négatif de 3.000 euros en raison d'un salarié qui a démissionné.

Attendu que selon le prévisionnel établi du 01/03/2026 et 31/08/2026 le résultat serait positif de 6.676 euros.

Attendu qu'un projet de plan d'apurement du passif a été établi.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 30/06/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [M], mandataire judiciaire accompagné de Monsieur [Y] [K], stagiaire.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GARAGE TESSIER (SARL) - - [Adresse 1], réparation et entretien de tous véhicules automobiles

Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 30/06/2026.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 30/06/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur CLEDIERE Pascal, en présence des juges Madame MORIN Anne-Elisabeth et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.