Décision procédures collectives (mercredi matin)- chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026000177
- Formation
- Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 461 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de R.G. : 2026000177 N° PC : 2025/1076 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 25/03/2026
Sas HOP3TEAM [Adresse 1] [Localité 1] 840577134 2018B02144
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur [L] [B] faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Edouard LEPAGE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître [M] [Z], Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur [L] [B] faisant fonction de Président d'audience et Maître [M] [Z],
Par jugement en date du 10/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas HOP3TEAM, et a nommé la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [F] [Q] mandataire judiciaire.
La SELARL HELP PARTNERS prise en la personne de Maître [R] [E] a été nommée administrateur judiciaire dans cette affaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité
A l'audience de ce jour, ont comparu : * Monsieur [T] es-q représentant légal accompagné de son directeur général et de son expert comptable * la SELARL HELP PARTNERS prise en la personne de Maître [R] [E], Administrateur, accompagnée d'une collaboratrice * la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [F] [Q], Mandataire Judiciaire, * Madame [D] [N], représentante des salariés de la Sas HOP3TEAM,
En présence de Monsieur [S] [U] juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU
qu'il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l'Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de
RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au
10/11/26 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise effectue des versements mensuels,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 10/11/26
Dit que
la Sas HOP3TEAM
devra effectuer le
1er
de chaque mois des versements d'un montant de 2000 euros entre les mains de
la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [F] [Q]
Mandataire Judiciaire et ce à partir
du mois prochain * FIXE
la comparution des parties au
10/06/2026 à 08:30
par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE
la publicité du présent jugement.
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. [L] [B]
Signé électroniquement par Mme [M] [Z].
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000177. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.