Décision procédures collectives (mardi après midi) - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025018418
- Formation
- Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 465 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/01/09/06/40*
N° de R.G. : 2025018418 N° PC : 2025/589 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14/10/2025
Sàrl [D] COIFFURE [Adresse 1] 893224428 2021B00338
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Stephane TOULEMONDE Président de Chambre, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Stephane TOULEMONDE Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Par jugement en date du 16/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl [D] COIFFURE, et a nommé la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [Q] [C] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité ainsi que sur une requête en liquidation judiciaire déposée par le mandataire
A l'audience de ce jour, ont comparu : * Madame [D] [F] es-q représentant légal assistée de Maître Pierre DELANNOY avocat * Monsieur [U] représentant la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [Q] [C], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire; compte-tenu de l'absence de situation comptable actualisée en ce compris la situation de trésorerie, de l'absence de prévisionnel ne permettant d'avoir une analyse sur le compte d'exploitation postérieurement à l'ouverture de la mesure, de l'absence d'attestation de police d'assurance à mettre en parallèle avec un passif conséquent pour un chiffre d'affaires en baisse et un résultat net négatif; qu'en conséquence, les perspectives d'un plan de redressement avec apurement du passif par voie de continuation d'activité apparaissent, en l'état, inexistantes;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU
qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de
MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 16/12/2025
afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 16/12/2025
FIXE
la comparution des parties au
16/12/2025 à 14:45
par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE
la publicité du présent jugement.
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Stéphane TOULEMONDE
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025018418. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.