Décision chambre des procedures collectives

*1DE/00/37/37/31*

R.G.

: 2025008429

P.C.

: 2025-499

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 04/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS TC RENOV, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que Monsieur [E] [Z], Représentant légal de la Société - Monsieur [D] [K], Collaborateur de Maître [B] [U] de la SELARL [B] [U] ET ASSOCIES ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Monsieur [D] [K], Collaborateur de Maître [B] [U] de la SELARL [B] [U] ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que le montant du passif déclaré à ce jour se situe entre 35 000.00 et 42 000.00 € ; Que la société est à jour du versement de la provision mensuelle ordonnée par le Tribunal le 30.7.2025, aucune dette nouvelle n'a été portée à sa connaissance ; Que la société a peu de charges et pas de local ;

Qu'il n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur [E] [Z], Représentant légal de la Société, précise au Tribunal :

Que l'activité est calme mais qu'il réalise des devis, certains chantiers sont décalés dans le temps mais d'important devis sont signés pour le début d'année 2026 ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire rappelle au dirigeant qu'il est impératif de coopérer avec les organes de la procédure et indispensable de fournir les éléments comptables pour que le Tribunal puisse vérifier la capacité de l'entreprise à poursuivre son activité ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet

, par écrit, un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,

Renouvelle

la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l'encontre de :

SAS TC RENOV

[Adresse 1]

N° RCS [Localité 1] : 891680084 2020B03720

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 20.5.2026.

Que compte tenu des circonstances, il y a lieu de faire revenir l'affaire à l'audience du 7.01.2026

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Ordonne

qu'il soit procédé, par l'un des Greffiers associés du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles

R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit

que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-six novembre deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Luc DUPAS, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.