Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025F02167
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 559 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
21/04/2026
JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F2167 Procédure 2025RJ0637
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE :
La SAS IT ANNEMASSE [Adresse 1]
Date d'ouverture :
22/10/2025
Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire judiciaire :
SELARL [F] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [F]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 13 avril 2026 sur requête du mandataire judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 avril 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
Monsieur Patrice MILAS, Juge,
assistés de : * Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de l'entreprise.
Par requête en date du 9 avril 2026, la SELARL [F] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [F], mandataire judiciaire de la SAS IT ANNEMASSE, sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, la société n'étant plus en mesure de faire face au financement de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que M. [W] [S], dirigeant de l'entreprise qui se présente régulièrement en Chambre du conseil, s'associe à la demande de liquidation judiciaire.
Attendu que le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de sauvegarde de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de sauvegarde n'étant réalisable.
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.622-10 et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [F] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [F] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.
Attendu que le mandataire judiciaire expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de cinq salariés ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 750.000 €.
Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS IT ANNEMASSE
Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu les articles L.622-10, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,
ORDONNE
la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise et désigne la SELARL [F] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [F] aux fonctions de liquidateur.
DIT
que par application de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président
Philippe PASTEUR
Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F02167. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.