Décision délibérés procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026000086
- Formation
- Délibérés Procédures Collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 482 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 27/03/2026
Débiteurs :
EIRL [A] [D] (EIRL) [Adresse 1]
représentée par Monsieur [D] [A]
et
Monsieur [D] [A] (EI) [Adresse 2]
comparant en personne
Mandataire judiciaire : SELAS [Y] [C] prise en la personne de Maître [J] [C] [Adresse 3]
représentée par Maître Axel PONROY
Ministère Public : absent (avis écrit du27/03/2026)
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 25/03/2026 à 9H00 :
Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Patrice MEUNIER Madame Françoise BONNIN
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,
Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 12/11/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
EIRL [A] [D] (EIRL) [Adresse 1]
Activité : vente de lunettes de vue et de solaires et lentilles de contact et produits d'entretien de ces équipements, vente d'équipement d'optique lunetterie de détail RCS [Localité 1] 842 141 517
Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 12/05/2026,
Vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 25/03/2026 à 9H00,
Vu la comparution de Monsieur [D] [A], et entendu ses observations sur la situation actuelle de l'entreprise,
Vu la représentation de la SELAS [Y] [C] par Maître [J] [C], ès qualités de mandataire judiciaire de l'EIRL [A] [D], concluant au renouvellement de la période d'observation,
Vu l'avis du juge-commissaire, Monsieur [T] [E], présent à l'audience, favorable à la poursuite de la période d'observation,
Vu la mise en délibéré de l'affaire au 27/03/2026, aux fins de recueillir l'avis du Parquet sur la prolongation de la période d'observation,
Vu le jugement du 25/03/2026 ayant étendu la procédure de redressement judiciaire de l'EIRL [A] [D] au patrimoine professionnel de Monsieur [D] [A] (EI),
Vu l'avis transmis par le Ministère Public le 27/03/2026, favorable au renouvellement de la période d'observation,
Attendu que le jugement d'ouverture du 12/11/2025 a fixé la période d'observation jusqu'au 12/05/2026 ;
Qu'en vue de permettre l'élaboration et la présentation d'un plan de redressement, il convient d'autoriser la prorogation de cette période d'observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 12/11/2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Autorise la poursuite de l'activité et le renouvellement de la période d'observation de la procédure collective pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 12/11/2026, conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de Commerce ;
Dit que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 24/06/2026 à 9H00, aux fins d'examen intermédiaire au cours de la période d'observation, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Le Greffier Claire FELAN
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000086. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.