Décision délibérés procédures collectives

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003201

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 27/03/2026

Débiteur :

EIRL [Adresse 1]

non-comparant

Mandataire judiciaire : SELAS [U] & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier ZANNI

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 25/03/2026 à 10H30 :

Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Franck LEROUX Monsieur Patrice MEUNIER

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 08/10/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

EIRL [T] [I] [Adresse 4] Activité : entretien de jardins paysagiste cours de jardinage RCS [Localité 2] 829 068 519

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 08/04/2026,

Vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 25/03/2026 à 10H30,

Vu la non-comparution de l'EIRL [T] [I], le mandataire judiciaire précisant que Monsieur [I] [T] l'a informé s'être blessé le genou et être en arrêt-maladie pour 45 jours,

Et vu la présence à l'audience de Monsieur [F] [M], expertcomptable (cabinet COMPTAFRANCE), entendu en ses observations sur la situation actuelle de la société, et précisant que depuis l'ouverture du redressement judiciaire Monsieur [T] assure un suivi plus rigoureux de la comptabilité,

Vu la représentation de la SELAS [U] & ASSOCIES par Maître [X] [U], ès qualités de mandataire judiciaire de l'EIRL [T] [I], ne s'opposant pas au renouvellement de la période d'observation,

Vu l'avis favorable au renouvellement de la période d'observation émis par le juge-commissaire,

Vu la mise en délibéré de l'affaire au 27/03/2026, afin de recueillir l'avis du Parquet,

Vu l'avis écrit du 27/03/2026 transmis par le Ministère public, favorable à la prolongation de la période d'observation,

Attendu que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 08/10/2025 a fixé la période d'observation jusqu'au 08/04/2026 ;

Qu'en vue de permettre d'envisager la présentation d'un plan de redressement, il convient d'autoriser la prorogation de cette période d'observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Autorise la poursuite de l'activité et le renouvellement de la période d'observation de l'EIRL [T] [I], pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 08/10/2026, conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de Commerce ;

Dit que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 27/05/2026 à 10H30, aux fins d'examen intermédiaire au cours de la période d'observation, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.