Décision procedure collective

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000547

Numéro PC : 4147751

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

27/03/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1]

Défendeur (s) : MTP SERVICES (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 847 971 926 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M. Victor STANESCU

Juges:

M. Maxime LIBASSI M. Bernard GERMAIN

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience en chambre du conseil du 13/03/2026

Faits et Procédure :

Attendu que par jugement en date du 16/01/2026, ce Tribunal a ouvert à l'égard de : MTP SERVICES (SAS) [Adresse 3] - une procédure de redressement judiciaire.

Attend qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire.

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »

Attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 du même article le Tribunal « statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public. »

Attendu que la SAS MTP SERVICES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés depuis le 01/02/2019, sous le numéro 847 971 926, pour l'exercice d'une activité multiservices avec maintenance, dépannage, électricité et plomberie.

Attendu qu'en pratique, la SAS MTP SERVICES exerce une activité de travaux multiservices dans le domaine du bâtiment.

Attendu que les difficultés de l'entreprise sont apparues suite à des impayés de clients, dont certains font l'objet d'une procédure collective.

Attendu que la SAS MTP SERVICES intervenait historiquement sur des projets de petite et moyenne taille avant de s'orienter vers de plus gros projets avec des promoteurs immobiliers,

Attendu que dans ces conditions, et sur assignation de l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS MTP SERVICES suivant jugement en date du 16/01/2026,

Attendu que la dirigeant a fait part de l'arrêt de l'activité depuis la fin d'année 2025 et de l'absence d'assurance professionnelle depuis le 01/01/2026,

Attendu qu'en l'état, aucune mesure de redressement ne peut être envisagée et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L.631-15 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort,

Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,

Met fin à la période d'observation.

Prononce d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de MTP SERVICES (SAS), prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce,

Maintient M. Jean-Pierre AURIERES, Juge Commissaire.

Nomme Me [E] [A], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément a la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.