Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025015809
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 345 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015809
Numéro PC : 4147441
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
03/04/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeurs: SELARL AMAJ représentée par Maître ANTOINE MANENT [Adresse 1]
SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 2]
Défendeur(s) : HYDROMOTORS (SAS) [Adresse 3] SIREN : 889 564 811 Représentant(s) : SELARL CSM2 - ERGA OMNES - ME BRIAN SANDIAN
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Victor STANESCU Juges : M Frank RAYMOND M Grégory INCARNATO
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. [A] [M]
Débats à l'audience de chambre du conseil du 27/03/2026
Faits et Procédure :
Vu le jugement en date du 29/09/2025 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de HYDROMOTORS (SAS) [Adresse 4] désignant Mme [Z] [B] en qualité de Juge commissaire, la SELAS OCMJ représentée par Maître [T] [G] en tant que Mandataire Judiciaire et SELARL AMAJ représentée par Maître [Y] [U] en qualité d'administrateur judiciaire.
Vu la demande de HYDROMOTORS (SAS) tendant à faire proroger la période initiale d'observation d'un délai de 6 mois, afin d'appréhender l'évolution de l'activité et les solutions envisageables à la procédure.
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
Mme [Z] [B], Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,
Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Proroge
d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au
29/09/2026.
Dit
que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du
11/09/2026 à 08h30
et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.
Dit
que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025015809. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.