Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2025015502
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 364 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015502
Numéro PC : 4147137
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
29/05/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE - [Adresse 1]
Défendeur(s) : SPIRUNUTRI (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] : 903 096 865 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Victor STANESCU
Juges
: M. Pierre MARTINEZ
M Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience de chambre du conseil du 22/05/2026
Faits et Procédure :
Par jugement en date du 26/05/2025, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de SPIRUNUTRI (SAS).
Par jugement en date du 14/11/2025, ce Tribunal a autorisé la prorogation de la période d'observation pour 6 mois supplémentaires.
Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 22/05/2026 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.
Il ressort des informations fournies au Tribunal que la prolongation de la période d'observation apparait nécessaire aux fins de permettre au débiteur d'élaborer un projet de plan et de donner au Tribunal le temps nécessaire pour en apprécier l'opportunité et la faisabilité.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par décision contradictoire.
Vu
les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce,
Vu
la demande présentée par Mr le Procureur de la République,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Décide la prolongation de la période d'observation, laquelle prendra fin le 25/11/2026.
Ordonne
les publicités prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce et la communication aux autorités citées à l'article R 621-8 du même Code.
Dit que l'affaire sera réinscrite à l'audience du 05/10/2026 à 8 h 30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.
Dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
Le Greffier.
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025015502. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.