Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01576
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 399 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MERCREDI 13 MAI 2026
ROLE N° 2026L01576
GREFFE N° 2025J01629
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT RECTIFIANT UNE OMISSION DE STATUER DANS LE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [Adresse 1]
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 19 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société MAISON AUTREFOIE SAS, identifiée sous le n° 853 031 615 RCS BORDEAUX (2019 B 4268), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de conserverie - transformation de tous produits alimentaires - la vente des produits transformés, nommé [P] [T] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [K] [C], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Par requête en date du 8 janvier 2026, le liquidateur sollicitait qu'il soit :
ORDONNER la fin de l'application du régime dérogatoire simplifié, DESIGNER la SCP [S] [U], Commissaire de Justice, aux fins de procéder aux opérations d'inventaires des actifs corporels mobiliers appartenant à la société,
Par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal a fait droit à la demande de fin d'application de la procédure simplifiée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [Adresse 1],
Cependant, par requête en date du 24 mars 2026, la SELARL [K] [C] indique au Tribunal qu'une omission de statuer a été constatée dans ledit jugement en ce qu'il n'est pas désigné de Commissaire de Justice.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le jugement 2026L00277 du 25 février 2026 prononçant la fin de l'application du régime simplifiée de la liquidation judiciaire de la société MAISON AUTREFOIE SAS a bien omis de statuer sur la désignation d'un Commissaire de justice, ainsi il conviendra de désigner un Commissaire de justice
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
2
LE TRIBUNAL
Statuant sans audience,
Vu l'article 463 du Code de procédure civile,
Constate que son jugement 2026L00277 du 25 février 2026 a bien omis de désigner un Commissaire de justice,
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce, la SCP [S] [U], [Adresse 4], Commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX.
3.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01576. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.