Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01577
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 690 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MERCREDI 13 MAI 2026
ROLE N° 2026L01577
GREFFE N° 2025J00417
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT RECTIFIANT UNE OMISSION
DE STATUER DANS LE JUGEMENT
DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SOCIETE BIC CONSTRUCTION SARL
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 25 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société BIC CONSTRUCTION SARL, identifiée sous le n° 822 927 075 RCS BORDEAUX (2016 B 4384), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de tous travaux du bâtiment, travaux publics, et tous corps de métiers, nommé [J] [K] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [E] [M], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
La dirigeante a interjeté appel du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée par déclaration en date du 20 juin 2025,
Par requête en date du 23 octobre 2025, le liquidateur sollicitait qu'il ne soit plus fait application du régime dérogatoire simplifié,
Par jugement en date du 19 novembre 2026, le Tribunal a fait droit à la demande de fin d'application de la procédure simplifiée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société BIC CONSTRUCTION SARL,
Cependant, par requête en date du 24 mars 2026, la SELARL [E] [M] indique au Tribunal qu'une omission de statuer a été constatée dans ledit jugement en ce qu'il n'est pas désigné de Commissaire de Justice.
La SELARL [E] [M] expose au Tribunal que :
Le jugement en date du 19/11/2025 ne prévoit pas les conséquences relatives aux opérations de réalisation des actifs appartenant à la société en cas de décision défavorable à la demande de la dirigeante dans le cadre de l'instance en cours.
Par suite d'une ordonnance rendue par le Président de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de Bordeaux le 18 décembre 2025, la SARL BIC CONSTRUCTION a été déboutée de ses demandes.
En vertu de l'article L 641-1 du Code de commerce « Sans préjudice de l'application de l'article L. 641-2, le tribunal désigne, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, en considération des attributions respectives qui leur sont conférées par les dispositions qui leur sont applicables. »
2
En l'espèce, la procédure devant la Cour d'Appel de Bordeaux ayant rejeté la suspension de l'exécution provisoire et les prétentions de la demanderesse, il convient dès lors de désigner un Commissaire de Justice pour dresser l'inventaire avec prisée des actifs de la société.
Que dans le cadre des opérations initiées par le Liquidateur, préalablement à l'appel interjeté par la dirigeante, la SELAS [U] [D] avait été interrogé sur l'opportunité de levée d'option d'achats des véhicules.
Dans un souci de bonne administration de la justice, il apparait donc opportun de désigner la SELAS [U] [D], aux fins de procéder aux opérations d'inventaires avec prisée des actifs appartenant à la société.
Que dans ce jugement, il convient de statuer sur la désignation d'un Commissaire de Justice afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 641-1du Code de Commerce.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le jugement 2025L04568 du 19 novembre 2025 prononçant la fin de l'application du régime simplifiée de la liquidation judiciaire de la société BIC CONSTRUCTION SARL a bien omis de statuer sur la désignation d'un Commissaire de justice, ainsi il conviendra de désigner un Commissaire de justice
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant sans audience,
Vu l'article 463 du Code de procédure civile,
Constate que son jugement 2025L04568 du 19 novembre 2025 a bien omis de désigner un Commissaire de justice,
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce, Maître [U] [D], [Adresse 3], Commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX.
3.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01577. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.