Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00753
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 526 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
LA SOCIETE [Localité 1] ROYALE SAS
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
GREFFE N° 2025J01753
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ROLE N° 2026L00753
DU MERCREDI 20 MAI 2026
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Olivier GOUTAL, Xavier BIANNE, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 20 mai 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Localité 1] ROYALE SAS, identifiée sous le n° 825 257 538 RCS BORDEAUX (2017 B 531), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de production de boissons spiritueuses à base de rhum telles que les rhums arrangés et les planteurs, la production, l'achat et la vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, le commerce de détail spécialisé de produits par internet, l'achat et la vente de denrées alimentaires, l'achat et la vente de produits d'épicerie fine, le négoce, l'importation et l'exportation de denrées alimentaires, de produits d'épicerie fine et de boissons alcoolisées et non alcoolisées et tout autre produit, la prise de participations dans d'autres sociétés, l'achat et la vente de fonds de commerce, location-gérance de tout fonds de commerce et la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales, sous l'enseigne La Table Royale, nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 11 février 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 11 février 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 20 mai 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [F] [S], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
2
La société [Localité 1] ROYALE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assisté de Maître Romain DU PLANTIER, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 10 décembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 21 octobre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX.
3.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00753. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.