Décision mercredi

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
1 avril 2026
Numéro de rôle
2025L04837
Formation
MERCREDI
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
553 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

2025L04837 - 2026L01478

LA SOCIETE ESP SARL

LA PERIODE D'OBSERVATION DE

JUGEMENT RENOUVELANT

GREFFE N° 2025J01372

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

ROLE N° 2025L04837 - 2026L01478

DU MERCREDI 1ER AVRIL 2026

1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Eric GROISILLIER, François ARDONCEAU, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1er avril 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 8 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ESP SARL, identifiée sous le n° 915 340 376 RCS BORDEAUX (2022 B 4641), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'holding, nommé [B] [M] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [F] [G], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 12 novembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 12 novembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 8 avril 2026 avec convocation à l'audience du 1er avril 2026,

Par requête en date du 24 mars 2026, la SELARL [F] [G], ès qualités de mandataire judiciaire, demande au Tribunal de prononcée la liquidation judiciaire de la société ESP SARL,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation,

A l'audience,

La SELARL [F] [G], ès qualités de Mandataire judiciaire, demande au Tribunal de constater son désistement d'instance de la requête en liquidation et requiert un renvoi de l'audience,

La société ESP SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assisté de Maître Anaëlle BRAU, Avocat à la Cour, à la décharge de

2

Maître Laurent FRAISSE, Avocat associé de la SELARL CF AVOCATS, société d'Avocats à la Cour, s'est présentée à l'audience et déclare ne plus avoir d'activité,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte de ce qui précède que le Tribunal constatera le désistement de la demande de liquidation judiciaire sollicitée par la SELARL [F] [G], ès qualités de mandataire judiciaire,

Le Tribunal renouvellera la période d'observation pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances et statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Donne acte à la SELARL [F] [G], ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu'elle se désiste de sa demande liquidation à l'encontre de la société ESP SARL,

Constate le désistement d'instance de la SELARL [F] [G], ès qualités de mandataire judiciaire,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 8 octobre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 10 juin 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le

MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

3.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L04837. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

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