Décision contentieux général
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2025002406
- Formation
- Contentieux Général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 611 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 29/05/2026
Numéro de rôle : 2025 002406
Composition du tribunal :
Nicolas DUCASSÉ, président, Jean-Luc VAPPEREAU, juge, Patricia CAMOZZI, juge,
lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
RIVES & EAUX DU SUD-OUEST (SA) [Adresse 1]
Représentée par Maître [C] [W] et Maître [F] [K]
Partie défenderesse :
[Adresse 2] (SAS) [Adresse 3]
Représentée par Maître [S] [M]
Débats à l'audience du 29/05/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LES FAITS
La SAS LES FOUSSERIES représentée par Monsieur [N] [Q] a fait réaliser un devis pour la réalisation d'une station de pompage par le biais de la [Etablissement 1] D'AMÉNAGEMENT DES CÔTEAUX DE [Localité 1] devenue RIVES & EAUX DU SUD OUEST. Ce devis d'un montant de 46.545,14€ TTC du 9 septembre 2021 a été retourné signé le 10 septembre 2021. Le consuel a été délivré pour l'installation de pompage le 5 août 2022. Pendant l'exécution des travaux, la SAS LES FOUSSERIES a demandé au prestataire de réaliser également le réseau secondaire, ce qui n'était pas prévu lors du devis initial signé. La SA RIVES & EAUX DU SUD OUEST a sous-traité cette demande auprès de l'entreprise BROCARDO. Le coût de ces travaux supplémentaires a été intégré dans une facture finale le 21 juin 2023 pour un montant total de 54.186,41€ TTC. Après avoir versé un acompte de 1.548,08 € TTC le 21 décembre 2023 et avoir versé une première somme de 10.000 € le 2 janvier 2024, la SCI [Adresse 4] n'a pas réglé le solde de cette facture. La SA RIVES & EAUX DU SUD OUEST a mis en demeure la SAS LES FOUSSERIES de régler cette facture. Le 27 novembre 2024, la SAS LES FOUSSERIES a invoqué différents leviers pour contester le paiement en considérant que l'installation ne fonctionnait pas. La SA RIVES & EAUX DU SUD OUEST est donc contrainte de s'adresser au tribunal.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, la SA RIVES & EAUX DU SUD OUEST a fait assigner la SAS LES FOUSSERIES devant le tribunal de commerce d'Auch, pour, vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil :
Condamner la SAS Les FOUSSERIES à payer à la SA RIVES & EAUX DU SUD OUEST la somme de 42.638,33 € au titre du solde des travaux exécutés ;
Condamner la SAS Les FOUSSERIES à payer à la SA RIVES & EAUX DU SUD OUEST la somme de 5.000 € au titre de dommages et intérêts compte tenu de la résistance abusive de la SAS à répondre à ses obligations ;
Condamner la SAS LES FOUSSERIES à payer à la SA RIVES & EAUX DU SUD OUEST la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile ;
Condamner la SAS LES FOUSSERIES aux entiers dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
LA MOTIVATION
La SA RIVES & EAUX DU SUD OUEST déclare se désister de ses demandes à l'encontre de la SAS LES FOUSSERIES et fait valoir qu'une nouvelle assignation a été délivrée à l'encontre de la SCI [Adresse 4] ; La SAS LES FOUSSERIES dit accepter ce désistement, puisqu'elle reconnaît que ce n'est pas la bonne personne morale qui a été assignée ; Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile ; Il y a lieu de faire droit à leur demande ; Il convient de laisser à la charge de la SA RIVES & EAUX DU SUD OUEST les dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Constate l'extinction de l'instance numéro 2025 002406, opposant la SA RIVES & EAUX DU SUD OUEST à la SAS LES FOUSSERIES ; Se déclare dessaisi à compter de ce jour ; Laisse à la charge de la SA RIVES & EAUX DU SUD OUEST les dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 66,13 €.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002406. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.