Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 28 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARLu [O] [K] [U] ISOLATION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:

SARLu [O] [K] [U] ISOLATION

, [Adresse 1]

Comparante en la personne de son représentant légal

Monsieur [S] [O]

, domicilié [Adresse 2].

Sur demande d'ouverture par le biais du tribunal digital, en date du 12/05/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la :

SARLu [O] [K] [U] ISOLATION

[Adresse 3]

N° siren : 831 309 703

N° gestion : 2017 B 03195

« Pose de plaques de plâtre, travaux de plâtrerie »

La SARLu [O] [K] [U] ISOLATION et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 19/05/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Appelée à l'audience du 19/05/2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 26/05/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

Lors de ladite audience du 26/05/2026, Monsieur [S] [O], gérant de la SARLu [O] [K] [U] ISOLATION, a comparu et été entendu en ses observations.

Monsieur [S] [O] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Peu de chantier du fait de la conjoncture actuelle… j'essaye de redresser la société depuis deux années… fatigue morale et physique… je ne peux plus faire face aux différentes charges… il est impossible de continuer en l'état ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [S] [O] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARLu [O] [K] [U] ISOLATION, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur indique, sur l'audience, régulariser la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée par le biais du tribunal digital en date du 12/05/2026.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 25 306,67 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 200 euros auprès de la Caisse d'Epargne).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARLu [O] [K] [U] ISOLATION est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/03/2026 (dette TVA), date à laquelle la SARLu [O] [K] [U] ISOLATION n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Constate l'état de cessation des paiements de la :

SARLu [O] [K] [U] ISOLATION

[Adresse 3] N° siren : 831 309 703

Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 31/03/2026 la date de cessation des paiements ;

Désigne : Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN

Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [D] [Adresse 4] ;

Désigne la SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME [F] [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard

SIX MOIS

après l'ouverture de la procédure collective ;

Fixe au

17/11/2026 à 09h00

la date à laquelle Monsieur [S] [O], en sa qualité de gérant de la SARLu [O] [K] [U] ISOLATION, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [S] [O] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.