Décision decisions rendues par mise a disposition
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026007067
- Formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 956 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 28 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS TOUFIBRE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 19/05/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR: * Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Haute-Garonne, [Adresse 1].
Comparant en la personne de
Madame [P] [Z]
, Inspectrice dess Finances Publiques, dûment mandatée.
DEFENDEUR:
SAS TOUFIBRE
, [Adresse 2]. Non comparante.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 13 avril 2026, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Haute-Garonne demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS TOUFIBRE.
Appelée à l'audience du 12 mai 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 19 mai 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise.
La SAS TOUFIBRE, dûment convoquée à chacune des audiences, n'était ni comparante, ni représentée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 910 499 052 et a déclaré exercer l'activité suivante : «
Travaux d'installation électrique dans tous locaux, poses et raccordement».
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS TOUFIBRE.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales
invoquées s'élèvent à la somme de 344 545 euros, se composant essentiellement de TVA, CFE, d'IS, de prélèvements libératoires et retenues à la source, d'IR et d'amendes fiscales.
Les dites créances ont été authentifiées par 14 avis de mise en recouvrement et un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) ; elles sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Haute-Garonne.
La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 13 octobre 2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (compte bancaire clôturé auprès du Crédit Mutuel).
En ce sens, la recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 05 mars 2026 a révélé l'absence de compte bancaire au nom de la SAS TOUFIBRE.
Ainsi la SAS TOUFIBRE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements.
La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.
Toutes les adresses déclarées et connues du commissaire de justice ont bien été exploitées (adresse du siège social et du domicile personnel du dirigeant).
Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.
Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il y aura lieu d'ouvrir à son égard une procédure de
liquidation judiciaire
conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS TOUFIBRE au 13 octobre 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS TOUFIBRE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de
liquidation judiciaire
prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SAS TOUFIBRE
[Adresse 2] RCS [Localité 1] B 910 499 052 (2022B01068)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13 octobre 2025 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [L] [H], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [D] [T] ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Maître [F] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] ;
Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne Maître [J] [Q] [Adresse 4], aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à
24 MOIS
la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026007067. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.