Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2026006922 PC : 2026/391

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 16 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE MADAME [S] [B]

Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce (Articles L. 640-1 et suivants, article R. 640-1 du code de commerce)

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:

Madame [S] [B]

, domiciliée [Adresse 1] Comparante.

Sur demande d'ouverture, en date du 10/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de :

Madame [S] [B] [Adresse 2] Actuellement domiciliée [Adresse 1] Née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (31), de nationalité française

N° siren : 924 447 444

N° gestion : 2024 A 00033

« Achat et revente d'accessoires et produits en lien avec l'activité principale de coiffure »

Madame [S] [B] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 14/04/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 14/04/2026, Madame [S] [B] a comparu et été entendue en ses observations.

Madame [S] [B] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : «

Depuis plusieurs mois, j'ai connu une baisse drastique de l'activité

qui a fortement impacté le chiffre d'affaires ainsi que la trésorerie… je ne peux plus faire face au paiement des différentes charges… j'ai cessé toute activité ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Madame [S] [B] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare sur l'audience l'existence d'un passif exigible d'un montant de 19 650 euros (la dette URSSAF déclarée est échue et non à échoir) et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 3 000 euros auprès de la Banque Populaire Occitane).

Madame [S] [B] déclare ne pas avoir de dettes personnelles et n'avoir qu'un seul compte bancaire (débiteur comme susvisé auprès de la Banque Populaire Occitane).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que Madame [S] [B] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Madame [S] [B] déclare avoir cessé toute activité depuis le 13/03/2026.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Par ailleurs, conformément à l'article L. 526-22 du code de commerce, dans la mesure où Madame [S] [B] a cessé toute activité à ce jour, il y aura lieu de constater la réunion de son patrimoine professionnel et personnel.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/01/2026 (loyer impayé), date à laquelle Madame [S] [B] n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l'état de cessation des paiements de :

Madame [S] [B]

[Adresse 2] Actuellement domiciliée [Adresse 1] Née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (31), de nationalité française N° siren : 924 447 444

Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Constate la réunion de son patrimoine professionnel et personnel ;

Fixe au 31/01/2026 la date de cessation des paiements ;

Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Madame [X] [Y]

Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [G] [C] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] ;

Désigne la SAS EXESUD [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard

SIX MOIS

après l'ouverture de la procédure collective ;

Fixe au

06/10/2026 à 11h00

la date à laquelle Madame [S] [B] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Madame [S] [B] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.