Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM [I] PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT [I] 01 juin 2026

MODIFICATION [I] PLAN DE SAUVEGARDE DE

la SAS SOCAMI

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

13/05/2024

, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la :

SAS SOCAMI

[Adresse 1]

Activité : Construction de maisons individuelles, toute activité nécessaire à l'aménagement intérieur de bureaux et d'habitation, travaux de plâtrerie, isolation, menuiserie, peinture, sol, maçonnerie, électricité, plomberie en propre ou sous-traitance. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 480 855 154 (2005B00479)

Par jugement en date du

17/03/2025

, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SAS SOCAMI.

Par requête en date du 24.03.2026, la SAS SOCAMI ayant pour conseil Me Victor THOMAS, Avocat au Barreau de Toulouse, a saisi le tribunal, conformément à l'article L. 626-26 du code de commerce, d'une demande de modification du plan de sauvegarde arrêté en sa faveur, aux motifs :

que Monsieur [H] [G], dirigeant, rencontre d'importants problèmes de santé ne lui permettant plus d'assurer le suivi et le développement de la société,

que c'est dans ces conditions qu'il a été décidé en date du 27.02.2026 de nommer son fils Monsieur [V] [G] qui occupait la fonction de directeur général, président de la SOCAMI en remplacement de son père, démissionnaire,

que c'est dans ce contexte que Monsieur [H] [G], via sa holding la société SOCADEX, souhaite transmettre l'intégralité de ses parts sociales à son fils, Monsieur [V] [G] lequel est disposé à s'impliquer pleinement dans la gestion et la poursuite de l'activité de la société,

que cette transmission a pour objectif d'assurer la continuité de l'exploitation, de maintenir les emplois, de permettre la réussite de la procédure de sauvegarde et d'assurer la pérennité de la société,

que la cession est consentie moyennant un prix symbolique d'un euro,

qu'il est donc sollicité du tribunal de bien vouloir prononcer la modification du plan de sauvegarde en autorisant la société SOCADEX, associée de la SAS SOCAMI à hauteur de 82,48% à céder l'intégralité de ses parts sociales au profit de Monsieur [V] [G] et à signer en conséquence le projet d'acte de cessions d'actions.

Lors de l'audience du 23.04.2026, ont comparu et été entendus en leurs observations :

Me [T] [P] pour la SAS SOCAMI,

Me [B] et Me [N], co-commissaires à l'exécution du plan,

Monsieur [I] LAC, juge commissaire.

Me [P] pour la SAS SOCAMI a repris les termes de la demande en modification du plan de sauvegarde, rappelant qu'il s'agit en l'espère d'un changement de dirigeant et a sollicité du tribunal qu'il y fasse droit.

Me [B] et Me [N], co-commissaires à l'exécution du plan, ont repris les termes de leur rapport établi conformément à l'article L. 626-26 du code de commerce, se montrant favorables à la démarche de la SAS SOCAMI.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport verbal, a donné un avis favorable à la modification du plan de sauvegarde telle que demandée.

Le ministère public informé, absent lors des débats, n'a pas transmis au tribunal d'observations particulières sur la demande présentée par la SAS SOCAMI.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-26 et R. 626-45 du code de commerce, modifiera le plan de sauvegarde de l'entreprise dans les termes suivants : * autorise la société SOCADEX, associée de la société SAS SOCAMI à hauteur de 82,48% à céder l'intégralité de ses parts sociales au profit de Monsieur [V] [G] et à signer en conséquence le projet d'acte de cessions d'actions joint à la requête du 24.03.2026.

Le présent jugement modifiant le plan de sauvegarde de la SAS SOCAMI fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-45 et R. 626-46 du code de commerce.

Les dépens seront à la charge de la SAS SOCAMI.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport verbal.

Le ministère public informé.

Modifie le plan de sauvegarde de la

SAS SOCAMI

[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 480 855 154 (2005B00479)

dans les termes suivants : * autorise la société SOCADEX, associée de la société SAS SOCAMI à hauteur de 82,48% à céder l'intégralité de ses parts sociales au profit de Monsieur [V] [G] et à signer en conséquence le projet d'acte de cessions d'actions joint à la requête du 24.03.2026.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-45 et R. 626-46 du code de commerce ;

Laisse les dépens à la charge de la SAS SOCAMI.

Le greffier

Le président.