Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2026005128 PC : 2026/332

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 mars 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS H.N.A PEINTURE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/03/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:

SAS H.N.A PEINTURE

, [Adresse 1] - N° 404 31000 [Adresse 2] Comparante en la personne de son représentant légal

Monsieur [A] [I] [H]

, domicilié [Adresse 1] - N° [Adresse 3].

Sur demande d'ouverture, en date du 19/03/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la :

SAS H.N.A PEINTURE [Adresse 4]

N° siren : 902 991 645

N° gestion : 2021 B 04907

« Peinture intérieure et extérieure, nettoyage. »

La SAS H.N.A PEINTURE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 26/03/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 26/03/2026, Monsieur [A] [I] [H], président de la SAS H.N.A PEINTURE, a comparu et été entendu en ses observations.

Monsieur [A] [I] [H] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : «

Je suis tombé gravement malade, ce qui m'empêche aujourd'hui de poursuivre toute activité».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [A] [I] [H] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS H.N.A PEINTURE, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 1 661,62 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 173,97 euros avec un découvert autorisé de 200 euros auprès de la Banque Populaire Occitane).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS H.N.A PEINTURE est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

La SAS H.N.A PEINTURE indique avoir cessé toute activité à ce jour.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS H.N.A PEINTURE, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation ds paiements,

Constate l'état de cessation des paiements de la :

SAS H.N.A PEINTURE

[Adresse 1] N° 404 [Localité 1] [Adresse 2] N° siren : 902 991 645

Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 30/03/2026 la date de cessation des paiements ;

Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA

Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [J] [R] [Adresse 5] ;

Désigne la SCP BDDC COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 6], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard

SIX MOIS

après l'ouverture de la procédure collective ;

Fixe au

17/09/2026 à 11h00

la date à laquelle Monsieur [A] [I] [H], en sa qualité de président de la SAS H.N.A PEINTURE, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [A] [I] [H] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.