Décision audience publique de contentieux (1er etage)

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 30 mars 2026
Numéro de rôle: 2025025686
Formation: Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 1 059 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Numéro de rôle : 2025025686

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 mars 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Kian CASSEHGARI, en ayant délibéré, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 19 janvier 2026 devant Monsieur Luc JANICOT, président, Monsieur Bernard ANTONUCCI, Monsieur Kian CASSEHGARI, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 30 mars 2026.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE : * SARL [Localité 1]

Immatriculée sous le numéro 423 398 999, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Me Annabelle LE MAILLOT de la SELAS FIDAL, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Benoît TONIN, Avocat au barreau de Bordeaux

PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS E2D HABITAT

Immatriculée sous le numéro 843 079 120, ayant son siège social [Adresse 2]

Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 30/03/2026 à Me Annabelle LE MAILLOT de la SELAS FIDAL

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

LES FAITS

La société [Localité 1] exploite, sous le nom commercial NEMEA, diverses résidences hôtelières. La société E2D HABITAT exerce une activité de maçonnerie et gros œuvre. Pour le logement de ses employés, elle a réservé divers logements auprès d'[Localité 1] en 2021.

E2D HABITAT a réalisé divers paiements partiels, laissant un solde de 24 426,35 €, déduit du dépôt de garantie de 700 € débité par [Localité 1].

Le 9 novembre 2021, les sociétés se sont entendues sur un échéancier qui n'a pas été respecté par E2D HABITAT.

LA PROCÉDURE ET LES MOYENS

Par acte extra-judiciaire en date du 20 novembre 2025, enrôlé sous le numéro 2025025686, la SARL [Localité 1] a assigné la SAS E2D HABITAT à comparaître devant le tribunal de commerce de Toulouse aux fins de l'entendre : * Recevoir la société [Localité 1], en ses demandes, fins et prétentions et l'en déclarer bien fondée. -Condamner la société E2D HABITAT, au paiement de la somme de 24 426,35 €. * Assortir cette somme de trois fois l'intérêt légal, selon les modalités suivantes :

A compter du 14 juillet 2021 pour la somme de 1 666 €,

A compter du 14 juillet 2021 pour la somme de 1 608,25 €,

A compter du 14 juillet 2021 pour la somme de 1 666 €,

A compter du 9 août 2021 pour la somme de 1 183,40 €,

A compter du 18 août 2021 pour la somme de 1 529,30 €,

A compter du 30 septembre 2021 pour la somme de 1 862,10 €,

A compter du 30 septembre 2021 pour la somme de 2 301,25 €,

A compter du 30 octobre 2021 pour la somme de 1 120,80 €,

A compter du 30 octobre 2021 pour la somme de 896,40 €,

A compter du 30 octobre 2021 pour la somme de 293,40 €,

A compter du 30 octobre 2021 pour la somme de 373,60 €,

A compter du 30 octobre 2021 pour la somme de 154,05 €,

A compter du 30 novembre 2021 pour la somme de 2 628,60 €,

A compter du 30 décembre 2021 pour la somme de 5 049,60 €,

A compter du 30 décembre 2021 pour la somme de 990,50 €. * Autoriser la société [Localité 1] à conserver le bénéfice du dépôt de garantie, soit la somme de 700 €. * Condamner la société E2D HABITAT, au paiement de la somme de 680 € au titre de l'indemnité de recouvrement. * Condamner la société E2D HABITAT à payer à la société [Localité 1] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La société [Localité 1] fonde ses demandes sur les articles 1103, 1217, et 1221 du Code civil et « L 441-6 » du Code de commerce.

Elle soutient que E2D HABITAT n'a jamais eu à déplorer la moindre inexécution de la part d'EURANCELLE et a reconnu à plusieurs reprises, tant par ses paiements partiels que par courrier, être débitrice des différentes factures émises.

Les intérêts de retard sont majorés de trois fois le taux légal, conformément aux mentions portées sur les factures, lesquelles prévoient également une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture.

La SAS E2D HABITAT ne comparaît pas.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

SUR CE

Bien que régulièrement assignée, convoquée pour l'audience de ce jour et dûment appelée sur ladite audience, la SAS E2D HABITAT ne comparaît pas devant le tribunal.

Faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si, des pièces produites aux débats, il peut les estimer régulières, recevables et bien fondées.

La société [Localité 1] justifie d'avoir exécuté ses obligations par la production de divers courriers de réservation et factures.

E2D HABITAT a reconnu à plusieurs reprises, tant par ses paiements partiels que par courrier, être débitrice des différentes factures émises, et n'a émis aucune réserve sur l'exécution des prestations par la société [Localité 1].

Par conséquent, le Tribunal condamnera la société E2D HABITAT au paiement du solde des factures impayées s'élevant à la somme de 24 426,35 €, prenant en compte le dépôt de garantie de 700 € débité.

Ce principal sera assorti de l'intérêt au taux légal multiplié par trois ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, conformément aux dispositions prévues par lesdites factures et aux article L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Les intérêts courront à compter du lendemain de la date d'échéance de paiement de chacune des factures.

Vu les faits de la cause, et en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, le tribunal condamnera E2D HABITAT au paiement des frais irrépétibles non compris dans les dépens pour un montant de 1 200 euros.

E2D HABITAT, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré :

Condamne la SAS E2D HABITAT à payer à la SARL [Localité 1] la somme de 24 426,35 €, assortie des intérêts au taux de trois fois l'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture.

Condamne la SAS E2D HABITAT à payer à la SARL [Localité 1] de la somme de 680 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Autorise la SARL [Localité 1] à conserver le bénéfice du dépôt de garantie, soit la somme de 700 €.

Condamne la SAS E2D HABITAT à payer la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.

Le Greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025025686. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.