Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 21 mai 2026

DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

De la SAS 3 B

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/05/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, 1ère vice-procureure de la République.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

15/05/2025

, le tribunal de commerce de a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS [Adresse 1]

[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] : 310 382 700

Ont été désignés :

Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [N] Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [F] Juge-commissaire : Monsieur [T] [P]

Par jugement en date du 17/07/2025, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Par jugement en date du 13/11/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 24/02/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de statuer sur les suites de la procédure collective.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 12/05/2026.

Lors de l'audience du 12/05/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SARL PFCM Invest, représentant légal de la SAS 3 B, représentée par son gérant M. [K] [C], assisté de Me Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux, Madame [S] [A], représentante des salariés,

La SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Me [M] [F], mandataire judiciaire, La SCP CBF ASSOCIES représentée par Me [O] [N], administrateur judiciaire.

L'administrateur judiciaire a repris les éléments contenus dans son rapport en date du 05/05/2026 dans lequel il expose les éléments qui le conduisent à solliciter du ministère public qu'il requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de poursuivre les diligences liées à la mise en place des classes de parties affectées dans le cadre du plan de redressement proposé.

Le mandataire judiciaire s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation.

La SAS 3 B a sollicité également la prolongation de la période d'observation.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

La représentante des salariés n'a pas fait d'observations particulières.

Le ministère public, au vu des explications fournies, du travail déjà effectué, du contexte économique, a considéré que les perspectives étaient réalistes et convaincantes et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment que les diligences liées à la mise en place des classes de parties affectées sont en cours et qu'un délai supplémentaire est nécessaire.

Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de six mois.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de six mois la période d'observation de la SAS 3 B.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Prolonge exceptionnellement la période d'observation de

SAS 3 [Adresse 4]

[Adresse 5] : 310 382 700

pour une durée de six mois, soit jusqu'au 15/11/2026 ;

Dit que la SAS 3 B devra se présenter le

mardi 07/07/2026 à 14h45

devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expertcomptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective ainsi que le plan de redressement ;

Fixe au

mardi 21/07/2026 à 09:30

la date à laquelle la SAS 3 B devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise et du plan de redressement soumis aux créanciers ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.