Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025017700 PC : 2025/1053

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 20 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS FRANTZ PISCINES ET HABITAT

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/10/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jean-François MARTIN, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR: * COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) de [Localité 1],

[Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [J] [F], dûment mandatée.

DEFENDEUR: * SAS FRANTZ PISCINES ET HABITAT,

[Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 11/09/2025, le comptable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES de SAINT GAUDENS demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS FRANTZ PISCINES ET HABITAT.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 834 742 777 et a déclaré exercer l'activité suivante : construction et maintenance de piscines, maçonnerie, électricité, plomberie et pose de sanitaire.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS FRANTZ PISCINES ET HABITAT.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 41 601 euros, se composant essentiellement de TVA ;

Lesdites créances ont été authentifiées par 3 avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES de [Localité 1].

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 24/02/2025, du 20/03/2025, du 03/04/2025, du 06/05/2025 et du 24/07/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire systématiquement sans provision ou débiteur).

La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS FRANTZ PISCINES ET HABITAT au 24 février 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS FRANTZ PISCINES ET HABITAT ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS FRANTZ PISCINES ET HABITAT [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 834742777 (2018B00258)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 février 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame [Y] [Z] [W]

Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [T] [G] [Adresse 3]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SCP [Q] [M] [Adresse 4] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.