Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 11 décembre 2025

RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS LOS 3 HERMANOS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

12/06/2025

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS LOS 3 HERMANOS

[Adresse 1] SIREN : 820 661 783

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [O] Juge-commissaire : Monsieur [T] [Z]

Par jugement en date du 18/09/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 02/12/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Ont comparu et été entendus en leurs observations : La SAS LOS 3 HERMANOS, représentée par Me [Q] [M], de la SCP [M] -PONTACQ – [A], la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [O], ès qualités.

En présence de Monsieur [T] [Z], juge-commissaire.

Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 27/11/2025. Me [O], ès qualités, rappelle que la société LOS 3 HERMANOS appartient au groupe BAUTAN, du nom de sa holding, en redressement judiciaire depuis le 17/04/2025.

Ce groupe est constitué de différentes entités exploitant des fonds de commerce de restauration (la majeure partie sous franchise [V] [H]).

La société LOS 3 HERMANOS exploitait un restaurant sous cette enseigne, situé [Adresse 2] à [Localité 1], jusqu'à la cession du fonds intervenue en janvier 2024. La société n'a donc plus d'activité.

Le prix de cession, d'un montant d'environ 800K€, aurait permis au dirigeant de régler les dettes bancaires ; le solde aurait été viré au profit d'une ou plusieurs entités du groupe, notamment pour le lancement d'une nouvelle activité (montant estimé à 500K€).

La SAS LOS 3 HERMANOS confirme les propos du mandataire judiciaire et met en avant la bonne santé financière du Groupe, ce dernier ayant une trésorerie globale positive d'environ 430 000 euros.

Le juge-commissaire a donné un avis favorable, oralement, au renouvellement de la période d'observation.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 27/11/2025.

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :

que le passif déclaré à la procédure s'élève à date à la somme de 98 874 euros ;

que l'activité est arrêtée et ne génère alors plus de passif supplémentaire ; * que la cession du fonds de commerce de la SAS LOS 3 HERMANOS, pour un prix de 800 000 euros, aurait permis au dirigeant de régler des dettes bancaires, le solde aurait été viré au profit d'une ou plusieurs entités du Groupe BAUTAN, auquel appartient la SAS LOS 3 HERMANOS.

De nombreuses créances intragroupes existent alors au bénéfice de la SAS LOS 3 HERMANOS. Le passif devrait pouvoir être apuré par ces recouvrements.

En ce sens, le renouvellement de la période d'observation est alors opportune.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS LOS 3 HERMANOS.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu l'avis écrit du ministère public.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d'observation de la :

SAS LOS 3 HERMANOS

[Adresse 3] [Localité 2] SIREN : 820 661 783

pour une durée de six mois, soit jusqu'au 12/06/2026, en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise.

Dit que la SARL BAUTAN devra se présenter le

24/03/2026 à 14H00

devant le jugecommissaire muni d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et de l'éventuel projet de plan de redressement.

Fixe au

31/03/2026 à 09:00

la date à laquelle la SARL BAUTAN, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.