Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025017091 PC : 2025/1239

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 01 décembre 2025

D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS DIA MEUBLES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/11/2025 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

DEMANDEUR: * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1],

[Adresse 2], Comparante, en la personne de Madame [Z] [H], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.

DEFENDEUR: * SAS DIA MEUBLES,

[Adresse 3], Comparante, en la personne de son président, -

Monsieur [R] [T]

, [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5].

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 27 août 2025, le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de Toulouse [Adresse 1] demande au tribunal de commerce de [Etablissement 1] d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS DIA MEUBLES.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 898 712 195 et a déclaré exercer l'activité suivante : dépôt, achat et vente de meubles, mobiliers neufs ou d'occasions.

Son siège social est situé [Adresse 6]

Bouloc, soit dans le ressort de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS DIA MEUBLES.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élevaient, au jour de l'acte introductif d'instance, à la somme de 26 128,03 euros, se composant essentiellement de TVA, de CFE et d'amendes fiscales.

Lesdites créances ont été authentifiées par 10 avis de mise en recouvrement et 1 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

Le demandeur déclare qu'à la date du 27/11/2025, sa créance a été ramenée à la somme de 16 700 euros, suite à paiements volontaires et saisie-attribution sur le compte bancaire du défendeur.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1].

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 10/02/2025, au nombre de deux, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision pour l'une et solde insuffisamment créditeur de 17 euros pour l'autre).

La SAS DIA MEUBLES ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés (activité trop réduite).

Elle indique ne plus pouvoir poursuivre en l'état, avec une trésorerie positive de l'ordre de 1 500 euros et une reprise du local par le propriétaire prévue pour le 15/12/2025. Monsieur [R] [T], président de la SAS DIA MEUBLES, sollicite alors l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS DIA MEUBLES est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS DIA MEUBLES au 10 février 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS DIA MEUBLES ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS DIA MEUBLES [Adresse 7] RCS [Localité 1] B 898712195 (2021B05090)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 février 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA [G], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [M] [I]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [Y] [N] prise en la personne de Me [Y] [N] [Adresse 8]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne Maître [P] [K] [Adresse 9] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

La Présidente.