Décision chambre du conseil (ouvertures)

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002213

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 08/04/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

: Monsieur [N] [R] (EI) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur Gilles LHUAIRE

JUGES

: Madame Audrey LE JOUAN

Monsieur Alain TREHOREL:

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : Monsieur [N] [R] (EI).

ATTENDU qu'à la date du 24 MARS 2026,

Monsieur [N] [R], [Adresse 1]

a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que Monsieur [N] [R] est gérant et associé de la SNC AU PETIT BONHEUR LA CHANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 913 730 552.

ATTENDU que Monsieur [N] [R] exerce une activité d'alimentation générale, jeux tous opérateurs, relais colis, articles de fumeurs et possède donc la qualité de commerçant.

ATTENDU que Monsieur [N] [R] a été appelé à comparaître le 08 AVRIL 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 24 MARS 2026.

ATTENDU que Monsieur [N] [R] se présente à l'audience et déclare que la SNC AU PETIT BONHEUR LA CHANCE est en procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée depuis le 1er OCTOBRE 2025,

Qu'en qualité d'associé de la SNC il est solidairement et indéfiniment responsable et sollicite donc l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.

ATTENDU que le passif de Monsieur [N] [R] est de 212.617€,

QUE les premières dettes remontent au 02 OCTOBRE 2025.

ATTENDU que Monsieur [N] [R] n'est propriétaire d'aucun immeuble et n'a aucun salarié.

ATTENDU que Madame [P] [Y] Procureure de la République adjointe est favorable à la demande de mise en Liquidation Judiciaire,

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE Monsieur [N] [R] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus il fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'il est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce,

QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n'entend pas bénéficier d'une procédure de Rétablissement Professionnel.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de

LIQUIDATION JUDICIAIRE

prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de

Monsieur [N] [R].

DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [Q] [R]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE Maître [A] [J] - [Adresse 2] - [Localité 1], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [N] [R] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 02 OCTOBRE 2025 la date de cessation des paiements.

DIT que la procédure englobera l'ensemble du patrimoine de Monsieur [N] [R] conformément aux dispositions de l'article L.526-22 du Code de Commerce.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [N] [R] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les

DEUX MOIS

de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.