Décision contentieux général - chambre 1

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 6 mai 2026
Numéro de rôle: 2026002988
Formation: Contentieux général - chambre 1
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 195 mots

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Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002988

Président

: Jean-Pierre BERTIN

Juge(s) titulaire(s)

: Thierry DUVALLET

: Etienne MOREAU

Catherine VAUSSY

Olivier PRÉVEL

Assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la société S.B.T.P. SAS (SOCIETE BIHEL TRAVAUX PUBLICS), dûment convoquée, n'a pas comparu à l'audience de ce jour ; que la partie demanderesse n'a donc saisi le tribunal d'aucune prétention à la barre ;

Attendu que l'article 1419 du code de procédure civile doit recevoir application en l'espèce et qu'il convient, par conséquent, de constater la caducité de la citation, l'extinction subséquente de l'instance et de déclarer l'ordonnance portant injonction de payer non avenue ;

Attendu que la société S.B.T.P. SAS (SOCIETE BIHEL TRAVAUX PUBLICS) supportera les entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile,

Déclare non avenue l'ordonnance d'injonction de payer n°2026001026 rendue le 03/02/2026 ;

Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2026 002988 opposant la société S.B.T.P. SAS (SOCIETE BIHEL TRAVAUX PUBLICS) à [Localité 1] SAS ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Laissons les dépens à la charge de S.B.T.P. SAS (SOCIETE BIHEL TRAVAUX PUBLICS), y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 84,16 €, dont TVA 14,02 € ;

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002988. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.